7.3 Appartements protégés et résidences pour personnes âgées ainsi qu’appartements avec services
Info TVA par secteur 21 · Santé
En vigueur · État du 9 mai 2023
AFC · Info TVA secteur 21 · ch. 7.3 · Français
Les appartements protégés et les résidences pour personnes âgées ainsi que les appartements avec services sont des établissements pour personnes âgées qui ne sont ni des homes médicalisés, ni des maisons de retraite. Ces établissements sont des appartements sécurisés, dont l’architecture est adaptée aux contraintes liées au vieillissement qui proposent, en plus d’un logement sécurisé et adapté et des soins à domicile, un accompagnement socio-culturel.
Première définition de la pratique à la suite de l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication: 09.05.2023; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).
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