7.3.2 Prestations imposables
Info TVA par secteur 21 · Santé
En vigueur · État du 19 septembre 2023
AFC · Info TVA secteur 21 · ch. 7.3.2 · Français
a. | Les prestations facturées séparément sur une base effective que le locataire acquiert en sus des prestations comprises dans le forfait (d’assistance) (par ex. nettoyage, alarme en cas d’urgence, travaux de réparation et utilisation des infrastructures). |
b. | Les prestations de restauration non comprises dans le forfait. Elles sont imposables au taux normal si les repas sont pris ou servis dans un restaurant. Si les repas ne sont que livrés, le taux réduit est applicable. Si l’institution exploite un service de repas et que les locataires commandent leurs repas auprès de celui-ci, il s’agit d’une prestation exclue du champ de l’impôt. |
Exemples
La maison de retraite «Beau Soleil» loue douze appartements pour personnes âgées dans un bâtiment séparé.
Exemple 1: pension complète
Les quatre appartements du rez-de-chaussée ne sont loués qu’à des personnes seules et à des couples qui bénéficient de toutes les prestations de la maison de retraite. Pour les appartements, un forfait de CHF 2000 par mois, comprenant l’utilisation des infrastructures, est facturé. CHF 900 par personne sont facturés chaque mois pour les repas. En outre, un forfait mensuel de CHF 800 est facturé pour le nettoyage de l’appartement et la lessive. Seules les prestations médicales et les soins sont facturés sur une base effective. Comme il s’agit de forfaits fixes, les prestations sont (à l’instar des prestations aux résidents d’une maison de retraite) exclues du champ de l’impôt. Les prestations médicales et les soins sont également exclus du champ de l’impôt.
Exemple 2: même cas de figure que dans l’exemple 1, mais pension complète avec remboursement
Les locataires des appartements pour personnes âgées ont la possibilité de renoncer à prendre certains repas. Ils touchent une bonification de CHF 12 pour tout dîner ou souper non consommé et de CHF 6 pour tout déjeuner non consommé. Une possibilité de choix étant accordée aux locataires, les repas sont imposables. Si les repas ne sont remboursés qu’à titre exceptionnel et dans des cas justifiés (par ex. en cas d’hospitalisation), le forfait peut quand même être considéré comme une pension complète et il est exclu du champ de l’impôt.
Exemple 3: possibilité de choix
Pour les huit autres appartements, situés au 1er et au 2e étages, seul le loyer, y c. l’utilisation des infrastructures, est facturé sous forme de forfait mensuel. Ce forfait, d’un montant de CHF 2000 par mois, est exclu du champ de l’impôt. Les locataires ont la possibilité de bénéficier de prestations supplémentaires de la maison de retraite. Ils peuvent prendre leur repas dans le restaurant de la maison de retraite. Ils doivent payer CHF 7 pour le déjeuner, CHF 14 pour le dîner et CHF 12 pour le souper. Ils peuvent choisir les repas qu’ils veulent prendre un jour déterminé. Un tarif horaire de CHF 40 est calculé pour les travaux de nettoyage et la lessive. Ces prestations sont facturées sur une base effective. Les repas, les prestations de nettoyage et de lessive sont imposables au taux normal. Les prestations médicales et les soins sont également facturés sur une base effective. Les prestations médicales sont des traitements médicaux exclus du champ de l’impôt. Les soins sont également exclus du champ de l’impôt.
Exemple 4: même cas de figure que dans l’exemple 3, mais avec service de repas
La maison de retraite «Beau Soleil» exploite nouvellement un service de repas pour les personnes âgées de la région. Les locataires des appartements peuvent désormais commander le dîner auprès du service de repas et le consommer dans leurs appartements. Ces repas sont exclus du champ de l’impôt.
Exemple 5: même cas de figure que dans l’exemple 3, mais avec livraison des repas à domicile
Si la maison de retraite «Beau Soleil» n’exploite pas un service de repas mais qu’elle se limite à livrer les repas commandés aux locataires des appartements des 1er et 2e étages, il s’agit d’une livraison imposable au taux réduit.
Première définition de la pratique à la suite de l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication: 09.05.2023; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).