10.4.4 Restauration et hébergement d’hôtes officiels dans le cadre d’une manifestation

Info TVA par secteur 23 · Culture

En vigueur · État du 31 octobre 2025

AFC · Info TVA secteur 23 · ch. 10.4.4 · Français

En relation avec l’organisation de manifestations les prestations gratuites fournies aux délégations des milieux de la politique, de l’économie, de la culture et du sport, ainsi qu’aux personnes les accompagnant ne sont pas soumises à l’impôt. Dans le cadre de l’activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable, ces dépenses donnent droit à la déduction de l’impôt préalable, ces dépenses donnent droit à la déduction de l’impôt préalable (par ex. restauration, boissons, hébergement ou transport).