2.8 Impôt sur les acquisitions
Info TVA par secteur 24 · Sport
En vigueur · État du 3 janvier 2018
AFC · Info TVA secteur 24 · ch. 2.8 · Français
L’acquisition de certaines prestations imposables (en particulier les prestations de services régies par le principe du lieu du destinataire et livraisons de biens immobiliers) fournies par des entreprises qui ont leur siège à l’étranger et qui ne sont pas inscrites au registre des assujettis à la TVA est en principe soumise, pour le destinataire des prestations, à l’impôt sur les acquisitions (assujettissement à l’impôt sur les acquisitions; art. 45 à 49 LTVA).
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA Impôt sur les acquisitions donne plus d’informations concernant l’assujettissement à l’impôt sur les acquisitions de prestations d’entreprises qui ont leur siège à l’étranger et qui ne sont pas inscrites au registre des assujettis à la TVA. |
Exemples
Prestations de services régies par le principe du lieu du destinataire
les indemnités de transferts, rachats de contrats, prêts de sportifs;
les prestations de services relevant du domaine publicitaire, les annonces, les droits immatériels;
les prestations d’analyse de sang ou d’urine effectuées par des laboratoires spécialisés dans le cadre de la lutte contre le dopage.
D’autres exemples figurent au ch. 11,
Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.