8.10.3 Compte de métal précieux

Le compte de métal précieux que tient une banque ou un établissement de traitement des métaux précieux procure au titulaire de compte un droit (contraignant) à la livraison d'une quantité définie de métaux précieux, soit un droit d'acquisition ultérieure. Il n'y a toutefois pas encore de prétention (réelle) à la propriété du métal précieux au moment où le compte est crédité. Le transfert des droits d'un compte de métal précieux sur un autre, ainsi que la gestion du compte et le traitement de la transaction par la banque sont exclus du champ de l'impôt. La livraison a lieu au moment où le titulaire du compte requiert la remise du métal précieux.