8.10.5 Déclaration de livraisons de monnaies et d'or fin dans le décompte TVA

Toutes les contre-prestations pour les livraisons de monnaies et d'or fin exonérées de l'impôt doivent être déclarées dans le décompte TVA au moment de la convention ou de la réception dans le chiffre d'affaires, sous chiffre 200.

La déduction pour les livraisons de monnaies et d'or fin peut être effectuée sous chiffre 280, dans la mesure où les conditions sont remplies.