Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 265/320
Comme thème principal- 8C_299/200713.09.2007Allocation pour impotent · Notion d'impotence · obligation de diminuer le dommage
- 1B_84/200711.09.2007Droit d'être entendu · Recours contre les décisions incidentes · Qualité pour recourir de l'avocat d'office
- 4A_87/200711.09.2007Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · arbitraire
- H 220/0611.09.2007Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur selon le droit AVS · Délai de péremption
- U 487/0611.09.2007Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Troubles psychiques consécutifs à un accident
- 6S.116/200707.09.2007Non-entrée en matière sur l'accusation · Jonction de procédures · Imputation des frais dans la procédure pénale fédérale
- 1C_85/200706.09.2007Naturalisation facilitée · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
- 2C_246/200706.09.2007Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
- 2D_76/200706.09.2007Extinction de l'autorisation de séjour · Recours pour déni de justice · Renvoi
- 2C_133/200705.09.2007Recevabilité du recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
- 6B_142/200705.09.2007Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Expertise de crédibilité
- 2D_56/200703.09.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
- U 386/0603.09.2007rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_362/200730.08.2007Détention pour non-exécution du renvoi · Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu
- 2C_398/200730.08.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
- 1B_75/200727.08.2007Assistance judiciaire · Libération conditionnelle et révocation · Droit d'être entendu
- U 533/0627.08.2007Notion d'accident · Droit d'être entendu · Assurance-accidents
- 2C_273/200722.08.2007Autorisation de séjour · Regroupement familial · Proportionnalité
- 6P.22/200721.08.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Double degré de juridiction
- I 472/0621.08.2007Droit d'être entendu · Invalidité · Rente d'invalidité
- I 893/0621.08.2007Assistance judiciaire · Conclusions vouées à l'échec · Mesures de réadaptation
- ATF 133 III 58520.08.2007Protection de l'union conjugale; recours en matière civile; canton de Zurich; décision cantonale de dernière instance. Dans un pourvoi en nullité ( § 281 ss CPC /ZH) déposé auprès de la Cour de cassation du canton de Zurich et dirigé contre une décision sur mesures protectrices d
- 2C_69/200717.08.2007Décision incidente · Recours en matière de droit public · Avance de frais
- I 574/0617.08.2007Assistance judiciaire · Recours de droit administratif · Décision incidente
- I 112/0616.08.2007Recours de droit administratif · Assistance judiciaire · Trouble somatoforme douloureux
- 2C_192/200715.08.2007Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Préjudice irréparable
- 6B_304/200715.08.2007Assistance judiciaire · Cas bagatelle · Maxime d'office
- 6B_361/200713.08.2007Présomption d'innocence · Coactivité · fixation de la peine
- I 191/0613.08.2007Révision de la rente · Reconsidération · Évaluation de l'invalidité
- 6P.122/200612.08.2007Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Enquête effective et approfondie
- 5A_218/200707.08.2007Suspension des délais · Mesure provisionnelle · recours en matière civile
- 6B_208/200707.08.2007Indemnisation des frais d'avocat en cas de classement · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 6B_284/200707.08.2007Indemnisation en cas d'acquittement · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Assistance judiciaire
- 1B_149/200706.08.2007Droit d'être entendu · Procédure de contrôle de la détention · Détention avant jugement
- 2A.110/200702.08.2007Regroupement familial · Droit de présence solidement établi · Assistance judiciaire
- 2C_178/200730.07.2007Accord sur la libre circulation des personnes · Révocation de l'autorisation de séjour pour tromperie · France
- 1B_143/200727.07.2007Charges suffisantes · Risque de passage à l'acte · Détention provisoire
- 2C_118/200727.07.2007Révocation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Liberté d'établissement
- 2C_31/200727.07.2007Demande de passeport pour un enfant mineur · Autorité parentale · attribution de la garde
- 2C_321/200727.07.2007Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Assistance judiciaire
- 6B_340/200726.07.2007Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
- U 308/0626.07.2007Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
- U 318/0626.07.2007Lien de causalité naturelle · rechute et séquelles tardives · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- I 504/0625.07.2007Droit d'être entendu · Invalidité · Révision d'une rente d'invalidité
- 2C_14/200724.07.2007Révocation d'une autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes UE-Suisse · Abus de droit
- 2C_199/200723.07.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
- 6B_75/200723.07.2007Droit à un tribunal indépendant et impartial · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
- I 612/0623.07.2007Abattement sur le revenu d'invalide · Pouvoir d'appréciation du juge cantonal · Exigibilité de la reprise d'activité (validité)
- I 615/0623.07.2007Assistance judiciaire · Allocation pour impotent · Indigence
- 1B_138/200719.07.2007Détention provisoire · Droit d'être entendu · Risque de collusion