Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 267/320
Comme thème principal- I 993/0625.06.2007Invalidité · Incapacité de travail · Méthode de comparaison des revenus
- ATF 133 I 23422.06.2007Art. 5 par. 1, 2e phrase CEDH; détention préventive, enlèvement contraire au droit international public. Cas d'un individu inculpé d'escroquerie par métier ayant fui en République dominicaine, d'où il a été expulsé par les autorités locales et remis à cette occasion aux autorités
- 1B_87/200722.06.2007recours en matière pénale · Recevabilité du recours · Enlèvement contraire au droit international et contrôle de la détention
- 2C_11/200721.06.2007Recours en matière de droit public · Décision incidente · Mesure provisionnelle
- 2C_37/200721.06.2007Révocation de l'autorisation d'établissement · Conditions de la révocation · Établissement des faits
- 5C.256/200621.06.2007Exception de défaut de biens · Compensation · Interdiction de l'abus de droit
- 5D_67/200721.06.2007Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse minimale · Demandes de récusation abusives
- 9C_167/200721.06.2007Assistance judiciaire · Décision incidente · Indigence
- 2P.294/200620.06.2007Retrait du recours · Assistance judiciaire · Recours de droit public
- I 244/0620.06.2007Troubles somatoformes douloureux · Évaluation de l'invalidité · Force probante des rapports médicaux
- I 1017/0619.06.2007Assistance judiciaire · Avance de frais · Déni de justice formel
- 2C_87/200718.06.2007Exécution du renvoi · Principe de non-refoulement · Interdiction de la torture
- 1B_98/200714.06.2007recours en matière pénale · Détention provisoire · Risque de fuite
- 5A_188/200713.06.2007recours en matière civile · Intérêt juridiquement protégé · Enlèvement international d'enfants
- 2A.114/200712.06.2007Regroupement familial · Abus de droit · Mariage fictif
- 2C_180/200712.06.2007Détention en vue du renvoi · Motifs de détention · Droit d'être entendu
- 6F_2/200712.06.2007Révision · Assistance judiciaire
- 6S.107/200711.06.2007Pourvoi en nullité fédéral · Négligence · Devoir de diligence
- I 402/0611.06.2007assurance-invalidité · comparaison des revenus · Abattement pour invalidité
- 1C_144/200708.06.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Décision incidente · Assistance judiciaire
- 2C_97/200708.06.2007Droit disciplinaire des avocats · Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public
- 5P.35/200707.06.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6F_5/200707.06.2007Révision pour inadvertance · Assistance judiciaire
- B 85/0606.06.2007interprétation de la loi · Rente de partenaire de vie · Obligation d'information de l'institution de prévoyance
- 2C_166/200705.06.2007Assistance judiciaire · Chances de succès · Indigence
- 2C_205/200701.06.2007Détention pour non-exécution du renvoi · Principe de proportionnalité · Procédure simplifiée
- I 331/0601.06.2007Revenu hypothétique sans invalidité · revenu d'invalide · Degré d'invalidité
- 5C.279/200631.05.2007Simulation · Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial
- I 602/0631.05.2007Recours de droit administratif · Appréciation des preuves des expertises médicales · Incapacité de travail
- 1C_31/200730.05.2007Effet suspensif · Droit d'être entendu · Enregistrement ultérieur de profils d'ADN
- 1C_41/200730.05.2007Recours de droit public · Effet suspensif · Droit d'être entendu
- 2C_168/200730.05.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Prolongation de la détention
- 6P.16/200730.05.2007Interdiction de l'arbitraire · équité du procès · Ordre d'internement
- I 1/0630.05.2007Invalidité · Révision · Assistance judiciaire
- I 941/0630.05.2007Rente d'invalidité · Libre appréciation des preuves · Trouble somatoforme douloureux
- 1B_22/200729.05.2007Contestation d'une décision incidente · Motifs de récusation contre un expert judiciaire · Droit d'être entendu
- 1P.64/200729.05.2007Recours de droit public · Entraide judiciaire en matière pénale · consultation du dossier
- 2C_208/200729.05.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Responsabilité de l'État
- 1B_78/200725.05.2007Liberté personnelle · Détention provisoire · Principe de célérité
- 5P.262/200625.05.2007Recours de droit public · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
- I 932/0625.05.2007Pouvoir de cognition du Tribunal fédéral en matière d'assurance-invalidité · Déduction sur le revenu liée au handicap · Erreur d'appréciation
- ATF 133 III 61423.05.2007Assistance judiciaire pour la déclaration de faillite volontaire ( art. 29 al. 3 Cst. et art. 191 LP ). L' art. 191 LP institue une procédure d'insolvabilité dont le but est de répartir les biens du débiteur de manière équitable entre tous les créanciers. Celui qui requiert volon
- 5A_40/200723.05.2007Assistance judiciaire · Faillite volontaire · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
- B 41/0623.05.2007Révision · Faits nouveaux importants · Moyens de preuve concluants
- 5A_52/200722.05.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_77/200721.05.2007Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
- 2C_151/200721.05.2007Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Droit d'être entendu
- 6P.19/200717.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit à une défense effective · Présomption d'innocence
- 6S.9/200717.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
- 2A.19/200716.05.2007Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale