Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 266/320
Comme thème principal- 2C_310/200717.07.2007Mariage fictif / mariage de complaisance · Abus de droit · Recours en matière de droit public
- 2D_30/200717.07.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Autorisation de droit des étrangers
- 1B_123/200716.07.2007Détention provisoire · Risque de collusion · Droit d'être entendu
- 5C.39/200716.07.2007Indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC · Partage des avoirs de prévoyance · Besoins concrets de prévoyance des parties
- I 875/0616.07.2007Assistance judiciaire · Rente d'invalidité · Appréciation des preuves
- U 332/0616.07.2007Adéquation du lien de causalité · Lien de causalité naturelle · Coup du lapin
- 1B_127/200713.07.2007Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
- 6B_164/200713.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation du recours constitutionnel · Assistance judiciaire
- 1B_115/200712.07.2007contrôle de la détention · Détention provisoire · Principe de célérité
- 2C_194/200712.07.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
- 4A_222/200712.07.2007Assistance judiciaire · Compensation
- 2A.122/200711.07.2007Recours de droit administratif · Regroupement familial · Autorisation de séjour
- 6P.57/200711.07.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Principe de célérité
- 9C_103/200710.07.2007Convention tarifaire · Tarifs couvrant les coûts · Assistance judiciaire
- 2A.33/200709.07.2007Recours de droit administratif · Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse d'une autorisation par de fausses déclarations ou dissimulation de faits essentiels
- 2C_169/200709.07.2007Assistance judiciaire · Avocat d'office
- 2C_57/200709.07.2007Regroupement familial · Droit des étrangers · Assistance judiciaire
- 2C_55/200705.07.2007Abus de droit · Autorisation de séjour · Regroupement familial
- 6P.232/200605.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Dol éventuel
- I 279/0605.07.2007assurance-invalidité · Révision de la rente · Décision entrée en force
- M 9/0605.07.2007Honoraire de l'avocat d'office · gratuité de la procédure · Assistance judiciaire
- 5A_100/200704.07.2007Contribution d'entretien après divorce · Décision d'appréciation · Mariage ayant marqué la vie
- 5A_201/200704.07.2007recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5P.469/200604.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique · Exigibilité d'une activité accessoire
- 9C_79/200704.07.2007Recours en matière de droit public · Assistance judiciaire · Établissement des faits
- I 20/0704.07.2007Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Fibromyalgie
- U 354/0604.07.2007Droit d'être entendu · débats publics · Lien de causalité naturelle
- 2C_249/200703.07.2007Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Proportionnalité de la détention
- 2C_52/200703.07.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour · Droit de présence fondé sur le mariage
- 6B_231/200703.07.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité fédéral · recours en matière pénale
- 1P.758/200602.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Assistance judiciaire
- 2C_18/200702.07.2007Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Droit des étrangers
- 2P.328/200602.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Droit d'être entendu
- 6B_13/200729.06.2007Dol éventuel · Établissement des faits · Assistance judiciaire
- 6P.47/200729.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Garantie du juge constitutionnel · Présomption d'innocence
- I 1012/0629.06.2007Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans la procédure de recours · Distinction entre questions de fait et questions de droit · Valeur probante des expertises médicales
- K 13/0629.06.2007Réduction des primes · Devoir d'information des assureurs · Assistance judiciaire
- 5A_279/200728.06.2007Assistance judiciaire · Curatelle
- 8C_313/200728.06.2007Obligation de motiver le recours · Grief de violation constitutionnelle · Substantiation
- 5A_170/200727.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles
- 1B_105/200726.06.2007Liberté personnelle · Détention provisoire · Risque de récidive
- 2C_135/200726.06.2007Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Expulsion / autorisation de séjour
- 2C_253/200726.06.2007Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Déni de justice et retard injustifié · Assistance judiciaire
- 9C_166/200726.06.2007Évaluation de l'invalidité · Établissement des faits · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
- 1B_104/200725.06.2007Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
- 6B_143/200725.06.2007Présomption d'innocence · Libre appréciation des preuves · arbitraire
- 6P.49/200725.06.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
- 6S.110/200725.06.2007fixation de la peine · Pourvoi en nullité · Application du nouveau droit
- I 109/0725.06.2007Droit intertemporel · Recours de droit administratif · Procédure de révision
- I 178/0625.06.2007Assistance judiciaire · Réparation (procédure) · Production de pièces nouvelles