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Assistance judiciaire

15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 270/320

Comme thème principal
  1. 6S.10/200627.03.2007Principe de célérité en matière pénale · Assistance judiciaire · Légitime défense
  2. 1P.81/200726.03.2007Recevabilité et tardiveté du recours de droit public · Notification fictive et délai de garde · Assistance judiciaire
  3. 2P.343/200626.03.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif
  4. 1P.790/200623.03.2007Arbitraire · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
  5. 2A.101/200723.03.2007Invocation abusive du mariage · Recours de droit administratif · Autorisation de séjour
  6. 2A.725/200623.03.2007Recours de droit administratif · Mariage fictif · Regroupement familial
  7. 5P.41/200723.03.2007Recours de droit public · Privation de liberté à des fins d'assistance · Assistance judiciaire
  8. 6P.197/200623.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  9. 6P.241/200623.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Fait nouveau et moyen de preuve nouveau · Recours de droit public
  10. 5C.12/200722.03.2007Convention de divorce et sa confirmation · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
  11. 5C.255/200621.03.2007Appel · Exigences de motivation de l'appel · Liaison aux constatations de fait
  12. 2P.298/200620.03.2007Droit à l'aide en situation de détresse · Aide sociale · Interdiction de l'arbitraire
  13. 4C.31/200720.03.2007Appel · Conditions de recevabilité · Conclusions
  14. 6P.219/200620.03.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · fixation de la peine
  15. 1B_31/200719.03.2007Recevabilité du recours en matière pénale · Procédure de contrôle de la détention · Droit d'être entendu
  16. 1D_2/200719.03.2007Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · plainte de surveillance
  17. I 1050/0619.03.2007Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Appréciation anticipée des preuves
  18. I 1072/0619.03.2007Assistance judiciaire · Indigence · Maxime d'office
  19. I 897/0619.03.2007Reconsidération · Non-entrée en matière sur demande de reconsidération · Pouvoir d'appréciation de l'assureur
  20. I 904/0619.03.2007Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Prestations d'assistance
  21. 6P.191/200617.03.2007Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 6P.249/200617.03.2007Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  23. 6S.549/200617.03.2007Délai de dépôt de la plainte pénale · Infraction poursuivie sur plainte · Pourvoi en nullité fédéral
  24. 2A.694/200616.03.2007Expulsion · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  25. 4P.333/200615.03.2007Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
  26. 4C.43/200714.03.2007Liaison aux faits constatés par l'autorité inférieure · Complément de l'état de fait en procédure d'appel · Règles sur le fardeau de la preuve
  27. 4D_1/200713.03.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Défaut de motivation · Assistance judiciaire
  28. U 120/0613.03.2007Révision d'une décision administrative · Délai de révision · Assistance judiciaire
  29. C 296/0612.03.2007Assistance judiciaire · Restitution de prestations indûment touchées · Exigences de motivation
  30. 1P.682/200609.03.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  31. 4C.341/200607.03.2007Assistance judiciaire · Procédure · Procédure fédérale
  32. 4C.75/200706.03.2007Prolongation du bail · Expulsion · Assistance judiciaire
  33. H 66/0606.03.2007Avance de frais · Assistance judiciaire
  34. I 971/0606.03.2007Degré d'invalidité · Appréciation des preuves médicales · Droit d'être entendu
  35. U 208/0606.03.2007Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Trouble somatoforme douloureux persistant
  36. I 234/0605.03.2007Invalidité · Force probante des expertises médicales · Droit d'être entendu
  37. 6S.18/200702.03.2007Tromperie · Astuce · Assistance judiciaire
  38. 1B_16/200701.03.2007Détention de sûreté · Droit d'être entendu · Liberté personnelle
  39. 6P.175/200601.03.2007Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
  40. 6P.193/200601.03.2007arbitraire dans l'appréciation des preuves · Assistance judiciaire · Établissement des faits
  41. I 738/0501.03.2007Rente d'invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Avis médicaux divergents
  42. I 740/0601.03.2007Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
  43. 1P.56/200728.02.2007Recours de droit public · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  44. 1P.740/200628.02.2007Droit d'être entendu · Demande de récusation · Assistance judiciaire
  45. I 216/0628.02.2007Invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Fibromyalgie
  46. 2P.337/200627.02.2007Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Recours de droit public
  47. 1B_12/200726.02.2007Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de récidive
  48. 2A.582/200626.02.2007Regroupement familial · Proportionnalité · Règle des deux ans
  49. 2A.453/200623.02.2007Sûretés pour garantie de la créance fiscale · Assistance judiciaire
  50. 1P.770/200622.02.2007Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Révision