Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 76/320
Comme thème principal- 1B_3/202220.01.2022Risque de fuite · Détention de sûreté · Détention provisoire
- 8C_722/202120.01.2022Couverture d'assurance de l'assurance-accidents obligatoire · Contrat de travail · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 6B_1505/202119.01.2022Ne bis in idem · Qualité pour recourir · Assistance judiciaire
- 8C_626/202119.01.2022Maladie professionnelle · Libre appréciation des preuves · Assistance judiciaire
- 9C_365/202119.01.2022Fourniture de moyens auxiliaires dans l'assurance-vieillesse · La locomotion comme but des moyens auxiliaires · Chaussures orthopédiques sur mesure
- 4A_537/202118.01.2022Droit d'être entendu · Discrimination fondée sur le sexe lors du licenciement · Allègement du fardeau de la preuve et renversement du fardeau de la preuve
- 1B_208/202117.01.2022Procédure de levée de scellés · Qualité pour recourir · Préjudice irréparable
- 6B_1009/202117.01.2022recours en matière pénale · Établissement des faits · Appréciation des preuves
- 6B_1229/202117.01.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile au sens de l'art. 81 LTF · Prétention en responsabilité de l'État
- 6B_1404/202017.01.2022Principe de l'accusation · Brigandage · Vol à la tire
- 6B_240/202117.01.2022Qualité pour recourir · Unzulässigkeit neuer Tatsachen und Beweismittel · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_614/202114.01.2022Droit d'être entendu · Critiques appellatoires · Procédure d'arbitraire
- 4A_546/202114.01.2022Assistance judiciaire · Force de chose jugée · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 5A_602/202114.01.2022recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
- 6B_1298/202114.01.2022Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
- 8C_445/202114.01.2022Assurance-accidents · Force probante des expertises médicales · Statu quo sine vel ante
- 2C_16/202213.01.2022Recours en matière de droit public · Autorisation discrétionnaire · Autorisation d'établissement
- 1B_591/202112.01.2022Défense d'office · Assistance judiciaire · Sauf-conduit
- 5A_520/202112.01.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures de protection de l'enfant
- 5A_75/202012.01.2022Légitimation passive · Action en modification · Subrogation
- 5A_867/202112.01.2022Récusation · Droit d'être entendu · arbitraire
- 6B_1131/202112.01.2022Conclusions · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1397/201912.01.2022Brigandage qualifié · fixation de la peine · Interdiction de double prise en compte
- 6B_964/202112.01.2022Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Établissement des faits
- 1B_687/202111.01.2022Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
- 6B_1110/202111.01.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · escroquerie par métier
- 6F_36/202111.01.2022Révision · Assistance judiciaire · Berne
- 1B_493/202110.01.2022Garantie de la propriété · Proportionnalité · Exécution des peines
- 2C_7/202210.01.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_622/202110.01.2022recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 5D_201/202110.01.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation en cas de violation des droits fondamentaux · Principe d'allégation
- 6B_1294/202110.01.2022Internement · Pronostic de dangerosité · Pronostic sur le comportement futur
- 8C_657/202110.01.2022Recours en matière de droit public · Principe de l'allégation strict · Nouveaux moyens de preuve en procédure fédérale
- 2C_955/202107.01.2022Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Demande de réexamen
- 6B_1225/202107.01.2022nova · Renvoi à d'autres écritures · Mesure pour jeunes adultes
- 4D_69/202105.01.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_530/202005.01.2022Établissement des faits · blocage · Turin
- 6B_556/202105.01.2022Enlèvement de mineur · Lieu de commission · Délit formel
- 1B_668/202104.01.2022Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de récidive
- 5A_880/202004.01.2022Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Action autonome en entretien · Compétence
- 5A_471/202103.01.2022Avance de frais dans la poursuite · Office des poursuites · Mesures disciplinaires contre les préposés aux poursuites
- 1B_679/202130.12.2021Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 9C_412/202130.12.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Requête de restitution de délai · Exigences de motivation des griefs constitutionnels
- 2C_150/202127.12.2021Mariage fictif / mariage de complaisance · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 2C_695/202023.12.2021Détention de courte durée · Détention en droit des étrangers · intérêt juridique protégé
- 2C_696/202023.12.2021Détention de courte durée · Intérêt actuel à recourir · Proportionnalité
- 2C_738/202123.12.2021Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Imposabilité des prestations de libre passage
- 1B_652/202122.12.2021Libération de la détention · Risque de fuite · Charges suffisantes
- 5D_200/202122.12.2021Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation
- 6B_1063/202022.12.2021Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire