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Assistance judiciaire

15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 79/320

Comme thème principal
  1. 6B_1170/202102.11.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Déni de justice formel
  2. 2C_176/202001.11.2021Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  3. 6B_1477/202001.11.2021Droit à la défense · Droit à l'assistance judiciaire · Défense d'office
  4. 6B_696/202101.11.2021Prescription en droit pénal · Nullité absolue d'une décision · Défense nécessaire
  5. 6B_956/202101.11.2021Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Non-entrée en matière
  6. 1C_499/202128.10.2021Qualité pour recourir · Recours corporatif · Intérêt digne de protection
  7. 2E_4/201928.10.2021Publicité de la justice · Responsabilité de l'État · Droit à une audience publique
  8. 5A_796/202128.10.2021recours en matière civile · Droit d'être entendu · Procès équitable
  9. 6B_1076/202128.10.2021Internement à vie ultérieur · Proportionnalité · Risque de récidive
  10. 1B_360/202127.10.2021Assistance judiciaire · Exigences de motivation des décisions cantonales · Partie plaignante
  11. 1B_416/202127.10.2021Défense d'office · Défense nécessaire · Égalité des armes
  12. 1B_442/202127.10.2021Défense d'office · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  13. 2C_134/202127.10.2021Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour de courte durée pour mariage · Motif de révocation pour violation grave de la sécurité et de l'ordre publics
  14. 2C_318/202127.10.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 5A_566/202127.10.2021Nouvelle estimation d'un immeuble · Récusation et récusation d'experts · Droit d'être entendu
  16. 5A_875/202127.10.2021Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  17. 6B_183/202127.10.2021Interdiction de l'arbitraire · fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  18. 1C_449/202125.10.2021Autorisation de poursuivre pénalement · Lésions corporelles simples · Voies de fait
  19. 2C_393/202125.10.2021Autorisation de séjour UE/AELE · Risque de récidive · Assistance judiciaire
  20. 2C_693/202125.10.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
  21. 2C_722/202125.10.2021Rétablissement du délai · Avance de frais · Irrecevabilité faute d'avance de frais
  22. 5A_52/202125.10.2021contribution d'entretien de l'enfant · Calcul des besoins · Méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent
  23. 5A_686/202125.10.2021recours en matière civile · Voie de réforme · Conclusions en constatation de droit
  24. 5A_746/202125.10.2021recours en matière civile · Droit d'être entendu · Fiction de notification
  25. 8C_173/202125.10.2021Révision de la rente · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  26. 9C_148/202125.10.2021Évaluation de l'invalidité · Méthode des ménagères · Cours hypothétique des événements
  27. 1B_61/202122.10.2021recours en matière pénale · Décision incidente · consultation du dossier
  28. 5A_465/202121.10.2021Assistance judiciaire · Avance de frais · Décision d'irrecevabilité
  29. 5A_306/202120.10.2021Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Modification de mesures provisionnelles
  30. 5A_781/202120.10.2021Effet suspensif · arbitraire · Assistance judiciaire
  31. 2C_313/202119.10.2021Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Demande de réexamen
  32. 2C_536/202119.10.2021Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Critères d'intégration · Dépendance à l'aide sociale
  33. 2C_96/202119.10.2021Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Déficit d'intégration · Dépendance à l'aide sociale
  34. 1B_366/202118.10.2021Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Principe de célérité
  35. 5A_103/202118.10.2021Sursis général · Nullité des actes de poursuite · recours en matière civile
  36. 5A_838/202118.10.2021Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Intérêt supérieur de l'enfant · Placement de l'enfant
  37. 2D_43/202115.10.2021Autorisation pour cas de rigueur · Admission provisoire · Irrecevabilité manifeste
  38. 5A_415/202115.10.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt supérieur de l'enfant
  39. 5D_118/202115.10.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  40. 4A_438/202114.10.2021Assistance judiciaire · Indigence · Droit d'être entendu
  41. 5A_842/202014.10.2021recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  42. 4D_56/202113.10.2021recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  43. 5D_187/202113.10.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Défaut de motivation
  44. 6B_1105/202013.10.2021Administration des preuves en procédure de recours · Principe d'immédiateté · Droit d'être entendu
  45. 6B_1165/202113.10.2021Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  46. 6B_1468/202013.10.2021Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Principe de non-refoulement
  47. 6B_847/202113.10.2021Déni de justice · Assistance judiciaire · Motivation insuffisante du recours
  48. 6B_974/202111.10.2021Assistance judiciaire · Libération conditionnelle · Internement
  49. 8C_243/202111.10.2021Non-entrée en matière sur le recours cantonal · Clôture du cas d'assurance · Conditions du droit à la rente d'invalidité et à l'indemnité pour atteinte à l'intégrité
  50. 9C_12/202111.10.2021Révision d'une décision d'un tribunal cantonal · Fait nouveau en procédure de révision · Moyen de preuve nouveau