Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 84/320
Comme thème principal- 6B_963/202024.06.2021Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine · Pronostic sur le comportement futur
- 1B_312/202123.06.2021Charges suffisantes · Risque de fuite · Risque de collusion
- 5F_15/202123.06.2021Révision · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 6B_195/202023.06.2021Droit à un défenseur de son choix · Défense nécessaire · Droit de consulter le dossier
- 8C_301/202123.06.2021Assurance-accidents · Traitement médical · Indemnités journalières
- 8C_422/202123.06.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
- 9C_113/202123.06.2021Révision de la rente · Nouvelle demande · Absence de preuve
- 9C_168/202122.06.2021Assistance judiciaire · Chances de succès
- 1B_194/202121.06.2021Assistance judiciaire · Droit à la défense, droit d'être entendu · fixation de la peine
- 2C_301/202121.06.2021Obligation de verser le supplément · Origine préférentielle · Prescription des dettes douanières
- 4A_48/202121.06.2021Assistance judiciaire · Indigence · Devoir de collaborer
- 5D_284/202021.06.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 5A_931/202018.06.2021Assistance judiciaire · Indigence · Interdiction des nova
- 1B_292/202117.06.2021Charges suffisantes · Risque de fuite · Détention provisoire
- 5A_447/202117.06.2021Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Avance de frais
- 6B_694/202017.06.2021Principe de l'accusation · Instigation · Complicité psychique
- 8C_65/202117.06.2021Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
- 1B_263/202116.06.2021Détention de sûreté · Risque de passage à l'acte · Mesures de substitution
- 1C_175/202116.06.2021Recours en matière de droit public · Autorisation de poursuivre pénalement · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_566/202016.06.2021Révision de la rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales · Libre appréciation des preuves
- 6B_476/202114.06.2021Exécution des peines et des mesures · Risque de fuite · Allègements de l'exécution
- 9C_285/202114.06.2021Délai de recours · Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité selon la procédure simplifiée
- 1B_257/202110.06.2021Détention provisoire pour risque de récidive · Mesures de substitution à la détention provisoire · Proportionnalité de la détention provisoire
- 2C_203/202110.06.2021Autorisation de séjour · Regroupement familial · cas de rigueur
- 2D_45/202010.06.2021Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt
- 4A_308/202110.06.2021Simulation d'un contrat · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 5A_844/202010.06.2021Droit d'être entendu · Saisissabilité relative des prestations de prévoyance · Procès-verbal de saisie
- 6B_1180/202010.06.2021Principe de l'accusation · Escroquerie · Inobservation des règles de la comptabilité
- 8C_54/202110.06.2021Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
- 6B_333/202109.06.2021Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Pronostic différentiel
- 6B_460/202109.06.2021Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_696/202009.06.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
- 6B_803/202009.06.2021Gestion fautive · Principe de l'accusation · Gestion déloyale
- 8C_55/202109.06.2021Recours en matière de droit public · Exploitabilité de la capacité résiduelle de travail en âge avancé · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus
- 9C_134/202109.06.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
- 6B_386/202108.06.2021Droit d'être entendu · arbitraire · Critique appellatoire
- 8C_105/202108.06.2021Incapacité de gain · Invalidité · Valeur probante des rapports et expertises médicaux
- 8C_187/202108.06.2021Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_161/202107.06.2021Annulation de la naturalisation facilitée · Obtention frauduleuse de la naturalisation · Communauté conjugale stable
- 5A_363/202107.06.2021mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Protection de l'enfant
- 5D_96/202107.06.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Question juridique de principe
- 8C_138/202107.06.2021Révision de la rente · Mesures de réadaptation · Valeur probante des rapports médicaux
- 9C_132/202007.06.2021Nouvelle demande · Révision · Reconsidération
- 1B_299/202003.06.2021Partie plaignante · Droit d'être entendu · arbitraire
- 6B_602/202103.06.2021Motivation insuffisante du recours · Assistance judiciaire · Annulation de l'appel
- 2C_404/202102.06.2021Assistance judiciaire · Indigence · Droit de collaborer
- 6B_1077/202002.06.2021Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Principe de proportionnalité
- 6B_349/202102.06.2021Fiction de la notification · Opposition à l'ordonnance pénale · Assistance judiciaire
- 6B_506/202102.06.2021Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire · Irrecevabilité du recours
- 6B_519/202102.06.2021Objet de la procédure · Obligation de motiver · Critique appellatoire