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Assistance judiciaire

15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 78/320

Comme thème principal
  1. 2C_1032/202026.11.2021Droit de séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · droit au respect de la vie privée et familiale
  2. 2C_83/202126.11.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre et sécurité publics · Peine privative de liberté de longue durée
  3. 4A_578/202126.11.2021Conclusions · Formalisme excessif · arbitraire
  4. 6B_1191/202126.11.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Renvoi à la voie civile
  5. 2D_46/202124.11.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · Déni de justice formel
  6. 1B_590/202122.11.2021Procédure de récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Prévention
  7. 5A_532/202122.11.2021Contributions d'entretien pour enfants · Fixation rétroactive des contributions d'entretien · Assistance judiciaire
  8. 5A_594/202122.11.2021Perte d'objet de la procédure · Détermination du lieu de résidence de l'enfant · Garde et relations personnelles
  9. 6B_1006/202122.11.2021Qualité pour recourir du plaignant · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  10. 1B_589/202119.11.2021Détention de sûreté · Internement · Pronostic sur le comportement futur
  11. 5A_647/202119.11.2021Droit d'être entendu · Maxime d'office · Expertise
  12. 5A_971/202019.11.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Modification de mesures provisionnelles
  13. 2C_895/202118.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · Obligation de motiver qualifiée
  14. 6B_1438/202018.11.2021Mesure stationnaire · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  15. 6B_511/202118.11.2021Présomption d'innocence · arbitraire · Frais de procédure
  16. 2C_873/202117.11.2021Assistance judiciaire · Indigence · objet du litige
  17. 8F_10/202117.11.2021Révision · Assistance judiciaire
  18. 2C_888/202116.11.2021Reconsidération · Force de chose jugée · Non-entrée en matière
  19. 2C_708/202115.11.2021Regroupement familial de Suisses · Droit à une autorisation après dissolution de la communauté familiale · Interdiction de l'arbitraire
  20. 5A_57/202115.11.2021recours en matière civile · Nullité de la notification · Capacité de discernement
  21. 5A_911/202115.11.2021Assistance judiciaire · Action en constatation négative · Tiers propriétaire du gage
  22. 5A_933/202115.11.2021Décision incidente · Dommage irréparable · Assistance judiciaire
  23. 6B_924/202115.11.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  24. 5A_445/202112.11.2021recours en matière civile · Conclusions réformatoires · Obligation de motiver
  25. 5D_205/202112.11.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de traduction des jugements
  26. 6B_1069/202112.11.2021Traitement institutionnel en milieu fermé · Risque de fuite · Risque de récidive
  27. 1C_591/202011.11.2021Rectification de données · Droit d'être entendu · Notification irrégulière
  28. 2C_519/202111.11.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  29. 2C_713/202111.11.2021Retrait du recours · Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite
  30. 8C_82/202111.11.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 1B_121/202110.11.2021Jonction de procédures · Disjonction de procédure · Droit d'être entendu
  32. 1B_571/202110.11.2021Détention de sûreté · Charges suffisantes · Risque de fuite
  33. 5A_653/202110.11.2021Assistance judiciaire · Droit de collaborer · Indigence
  34. 5A_870/202110.11.2021Recours contre les décisions incidentes · Mainlevée définitive de l'opposition · Procédure sommaire
  35. 5D_120/202110.11.2021Assistance judiciaire · Indigence · Interdiction de l'arbitraire
  36. 2C_717/202108.11.2021Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale
  37. 5A_256/202008.11.2021Droit d'être entendu · Mainlevée de l'opposition · Procédure sommaire
  38. 6B_1149/202108.11.2021Rétablissement du délai · Irrecevabilité manifeste · Assistance judiciaire
  39. 6B_1256/202108.11.2021Qualité pour recourir du plaignant · Assistance judiciaire · Genève
  40. 6B_906/202108.11.2021Arbitraire (dans la constatation des faits) · Obligation de motiver · In dubio pro reo
  41. 9C_312/202108.11.2021Responsabilité de l'employeur selon LAVS · Responsabilité des organes · Négligence grave
  42. 1B_572/202105.11.2021Détention provisoire · Risque de fuite · Sérieux soupçons de culpabilité
  43. 1C_392/202105.11.2021Recours en matière de droit public · Décision incidente · Mesure provisionnelle
  44. 2C_986/202005.11.2021Droit de demeurer selon l'accord sur la libre circulation des personnes · Qualité de travailleur · Incapacité de travail permanente
  45. 1B_569/202104.11.2021Libération contre sûretés · Risque de fuite · Droit d'être entendu
  46. 8C_239/202104.11.2021Assurance-accidents · rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  47. 2C_250/202103.11.2021Assistance judiciaire · Règles professionnelles des avocats · Sanction disciplinaire
  48. 6B_774/202103.11.2021Rétablissement du délai · Assistance judiciaire · Avance de frais
  49. 2C_626/202102.11.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  50. 5A_238/202102.11.2021Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire