Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 87/320
Comme thème principal- 5A_1067/202019.04.2021Prosequierung du séquestre · Séquestre fiscal · Droit d'être entendu
- 5A_559/202019.04.2021Séquestre fiscal · Poursuite du séquestre · Prosequierung du séquestre
- 6B_1191/202019.04.2021recours en matière pénale · Notification des prononcés · Droit d'être entendu
- 6B_611/202019.04.2021Traduction du prononcé pénal · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Assistance judiciaire
- 8C_239/202019.04.2021Rente de l'assurance-invalidité · Appréciation des preuves et valeur probante des rapports médicaux · Droit d'être entendu
- 1B_150/202116.04.2021Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
- 1B_163/202116.04.2021Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
- 8C_11/202116.04.2021Recours en matière de droit public · Invalidité · Évaluation de l'invalidité
- 1B_142/202115.04.2021Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de fuite
- 1B_471/202015.04.2021Procédure de récusation · Assistance judiciaire · Mesures de contrainte de procédure pénale
- 2C_133/202115.04.2021Récusation de magistrats · Assistance judiciaire · Droit fiscal
- 2C_883/202015.04.2021Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Regroupement familial inversé
- 5A_8/202115.04.2021Saisie provisoire · Principe de proportionnalité · Obligation d'appliquer les lois fédérales
- 5D_52/202115.04.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Assistance judiciaire
- 1B_131/202114.04.2021Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
- 6B_1130/202014.04.2021Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 6F_3/202114.04.2021Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Récusation de magistrats · Assistance judiciaire
- 1B_181/202113.04.2021Récusation d'un magistrat pénal · Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire
- 6B_1007/202013.04.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 6B_1073/202013.04.2021Légitime défense putative · Erreur sur les faits · Irresponsabilité
- 6B_1447/202013.04.2021Droit d'être entendu · Droit à une défense effective · Changement de défenseur d'office
- 6B_284/202113.04.2021Assistance judiciaire · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Fribourg
- 8C_28/202109.04.2021Révision de la rente · Force probante des expertises médicales · Appréciation des preuves
- 6B_9/202108.04.2021Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité · Risque de récidive
- 1B_88/202107.04.2021Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
- 5A_581/202001.04.2021contribution d'entretien de l'enfant · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Droit d'être entendu
- 6B_1245/202001.04.2021fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Expulsion du territoire suisse
- 6B_82/202101.04.2021Qualité de partie de l'autorité d'exécution · Libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique stationnaire · Réintégration dans l'exécution de la mesure
- 1B_157/202131.03.2021Assistance judiciaire · Genève · Ressortissant marocain
- 1B_51/202131.03.2021Droit d'être entendu · Motifs de détention · Risque de fuite
- 4A_185/202131.03.2021Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Avance de frais
- 6B_1426/202031.03.2021Principe de territorialité · Libération conditionnelle de l'internement · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 6B_308/202130.03.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Favoritisme (soustraction de la justice) · Obligation de dénoncer (art. 302 CPP)
- 5A_519/202029.03.2021Mesures provisionnelles · Protection de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant
- 9C_144/202129.03.2021Recours pour retard et déni de justice · indemnité de dépens · Assistance judiciaire
- 2C_1051/202026.03.2021Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Communauté conjugale
- 4A_46/202126.03.2021Assistance judiciaire · Indigence · Interpellation du juge
- 5A_85/202126.03.2021Demande de récusation · Droit d'être entendu · Prévention
- 1B_96/202125.03.2021Détention de sûreté · Risque de récidive · Droit d'être entendu
- 5A_217/202125.03.2021Curatelle provisoire de représentation · principe d'allégation · mesures provisionnelles
- 6B_283/202125.03.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Irrecevabilité manifeste
- 1B_52/202124.03.2021Principe de séparation dans la détention provisoire · Présomption d'innocence · Détention de sûreté
- 2C_1018/202024.03.2021Protection de la vie privée · Assistance judiciaire · Regroupement familial
- 2C_260/202124.03.2021Irrecevabilité du recours · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
- 1B_77/202123.03.2021mesures de substitution à la détention provisoire · Principe de célérité · Soupçons suffisants
- 6B_312/202123.03.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État et des communes
- 1B_107/202122.03.2021Détention de sûreté · Risque de fuite · durée de la détention
- 1B_654/202022.03.2021Défense d'office · Assistance judiciaire · Cas de peu d'importance
- 2C_993/202022.03.2021Assignation à résidence · Exécution du renvoi · Proportionnalité
- 9C_167/202122.03.2021Délai de recours · Défaut de motivation · Critique appellatoire