Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 80/320
Comme thème principal- 6B_98/202108.10.2021Prétentions civiles dans la procédure pénale · Calcul du dommage · Dommage purement économique
- 2C_420/202107.10.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Protection de la vie privée et familiale
- 8C_448/202107.10.2021Rente d'invalidité · Troubles psychiques · Appréciation des preuves
- 2C_661/202106.10.2021Exigences de motivation · Droit d'être entendu · Non-entrée en matière
- 2C_670/202106.10.2021Non-prolongation d'une autorisation de séjour · Regroupement familial inversé · Intégration
- 6B_728/202106.10.2021Opposition à l'ordonnance pénale · Fiction de la notification · Présomption réfragable
- 8C_451/202106.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · indemnité de dépens
- 1B_475/202105.10.2021Déni de justice · Assistance judiciaire · Séquestre pénal
- 1B_525/202105.10.2021Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire · Irrecevabilité selon la procédure simplifiée
- 2C_309/202105.10.2021Autorisation de séjour pour la préparation du mariage · Regroupement familial · Prestations complémentaires
- 2D_32/202105.10.2021Remise d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
- 1C_521/202004.10.2021Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · aide aux victimes
- 5A_436/202104.10.2021Estimation de l'office des poursuites · Force de chose jugée de l'estimation · Faits nouveaux dans la procédure d'estimation
- 5A_691/202104.10.2021Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_766/202104.10.2021Suspension de la procédure de poursuite · Droit d'être entendu · Plainte en matière de poursuite
- 1B_275/202101.10.2021Récusation · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 1B_482/202101.10.2021Détention de sûreté · Risque de collusion · Risque de fuite
- 5A_127/202101.10.2021contribution d'entretien de l'enfant · Contribution d'entretien après divorce · Calcul du minimum vital du droit des poursuites
- 1B_656/202030.09.2021recours en matière pénale · Décision incidente · Déni de justice formel
- 5A_275/202130.09.2021recours en matière civile · Divorce · Autorité parentale
- 6B_316/202130.09.2021fixation de la peine · Expulsion · clause de rigueur
- 6B_432/202030.09.2021fixation de la peine · Principe de l'absorption · Formation de groupes d'infractions
- 2C_636/202129.09.2021Décision d'irrecevabilité · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 4A_400/202129.09.2021Exigences de motivation du recours · Action en libération de dette · Droit d'être entendu
- 6B_147/202129.09.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · équité du procès
- 6B_40/202129.09.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Tentative · Dol éventuel
- 6B_722/202129.09.2021Qualité pour recourir · Qualité de partie · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_413/202129.09.2021Nouvelle demande après refus de rente · Révision de la rente · Assistance judiciaire
- 8C_614/202129.09.2021Obligation de motiver le recours · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
- 1B_484/202128.09.2021Détention de sûreté · Risque de fuite · Charges suffisantes
- 2C_361/202128.09.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_822/202028.09.2021Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu
- 1C_221/202127.09.2021Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Droit de réplique
- 1C_407/202127.09.2021Droit d'être entendu · Récusation · Arbitraire
- 2C_489/202127.09.2021Assistance judiciaire · Indigence · Caractère dénué de chances de succès
- 2C_745/202127.09.2021Prorogation de délai · Assistance judiciaire · Effet suspensif
- 5A_744/202027.09.2021recours en matière civile · Droit aux relations personnelles · Curatelle
- 6B_19/202127.09.2021Principe de l'accusation · Lésions corporelles graves manquées · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_842/202127.09.2021Qualité pour recourir en matière pénale · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 1C_184/202123.09.2021Réparation morale selon la LAVI · Égalité de traitement · Qualité pour recourir
- 6B_99/202123.09.2021Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Diffamation
- ATF 147 III 58622.09.2021Art. 380 CPC , art. 29a Cst. et art. 6 par. 1 CEDH , art. 190 al. 2 let. b et d LDIP; arbitrage international, assistance judiciaire, garantie de l'accès au juge. L'assistance judiciaire garantie par l'Etat étant exclue dans une procédure arbitrale, cela n'empêche pas les parties
- 1B_474/202122.09.2021Détention de sûreté · Risque de fuite · Charges suffisantes
- 6B_1228/202022.09.2021Intérêt juridique actuel et pratique · Exception à l'intérêt juridique actuel · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
- 6B_580/202122.09.2021Intérêt juridique actuel et pratique · Exception à l'exigence de l'intérêt juridique actuel · Lien de causalité entre condamnation et privation de liberté
- 5A_763/202021.09.2021Modification de la contribution d'entretien après divorce · Minimum vital du droit des poursuites · Épuisement matériel des instances
- 5D_142/202121.09.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Mainlevée de l'opposition
- 5D_143/202121.09.2021Mainlevée de l'opposition · Assistance judiciaire · Suspension de la procédure
- 5D_146/202121.09.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Mainlevée de l'opposition
- 6B_643/202121.09.2021administration de preuves devant le Tribunal fédéral · Principe in dubio pro reo · Crédibilité des déclarations