Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 88/320
Comme thème principal- 1B_106/202119.03.2021Détention de sûreté · Risque de récidive · Charges suffisantes
- 2C_202/202118.03.2021Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi · Regroupement familial et vie familiale · Dépendance à l'aide sociale
- 2C_242/202118.03.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
- 5A_549/201918.03.2021contribution d'entretien de l'enfant · Droit d'être entendu · Contribution de prise en charge
- 9C_47/202118.03.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu
- 1B_590/202017.03.2021Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Qualité de partie et de participant
- 4F_9/202017.03.2021Révision · Inadvertance · Assistance judiciaire
- 6F_32/202017.03.2021Révision · Motifs de révision · Établissement manifestement inexact des faits
- 8C_56/202117.03.2021Indemnité en cas d'insolvabilité · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
- 1B_605/202016.03.2021Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Partie plaignante
- 2C_671/202016.03.2021Mariage fictif · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 5A_125/202116.03.2021Préjudice irréparable · Effet suspensif · Assistance judiciaire
- 5D_34/202116.03.2021Mainlevée de l'opposition · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
- 2C_911/202015.03.2021Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée · Proportionnalité
- 2C_167/202112.03.2021Assistance judiciaire · Caractère manifestement voué à l'échec · Responsabilité de l'État
- 2C_172/202112.03.2021Assistance judiciaire · Chances de succès · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_974/202012.03.2021cas de rigueur · Violence domestique · Maintien de l'autorisation de séjour après la dissolution de la communauté familiale
- 5A_378/202012.03.2021recours en matière civile · Assistance judiciaire · Qualité pour recourir
- 6B_128/202112.03.2021Qualité pour recourir dans l'exécution des peines · Assistance judiciaire · Intérêt supérieur de l'enfant
- 6B_643/202012.03.2021Infraction commise en bande · fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse
- 8C_185/202112.03.2021Obligation de motiver · Critique appellatoire · Obligation de motivation qualifiée
- 8C_619/202012.03.2021Assurance-accidents · Rente d'invalidité · expertise judiciaire
- 2C_710/202011.03.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
- 2C_896/202011.03.2021Entrée en matière sur le recours en matière de droit public · Protection de la vie privée et familiale · Renouvellement de l'autorisation de séjour
- 5A_840/202011.03.2021Surveillance des fondations · Compétence de l'autorité de surveillance · Autorité de la chose jugée d'une décision
- 1B_91/202110.03.2021Motif de détention fondé sur le risque de récidive · mesures de substitution à la détention provisoire · Durée de la détention et proportionnalité
- 6B_1444/202010.03.2021Principe in dubio pro reo · Crédibilité des déclarations · Contrainte sexuelle
- 6B_1456/202010.03.2021Traitement ambulatoire des troubles psychiques · Début du délai du traitement ambulatoire · Protection de la bonne foi
- 9C_795/202010.03.2021Restitution de prestations indûment perçues · Remise de la restitution · Bonne foi
- 2C_381/202009.03.2021Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit
- 5A_135/202109.03.2021Défaut de motivation du recours · Assistance judiciaire · Cautionnement de procès
- 8C_106/202109.03.2021indemnité pour atteinte à l'intégrité · Assurance-accidents · Valeur probante des rapports médicaux
- 6B_247/202108.03.2021Semi-détention · Droit d'être entendu · arbitraire
- 8C_44/202105.03.2021Conditions de recevabilité · Moyen de réforme · Assurance-accidents
- 2C_746/202004.03.2021Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Mariage avec une Suissesse comme motif d'établissement
- 2C_76/202104.03.2021Droit au mariage · Autorisation de séjour · Regroupement familial
- 5A_964/202004.03.2021Divorce · Régime matrimonial · Droit d'être entendu
- 6B_1275/202004.03.2021Expulsion obligatoire · clause de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
- 6B_939/202004.03.2021Clause de rigueur lors de l'expulsion · Droit au respect de la vie privée et familiale · Intérêt supérieur de l'enfant
- 6B_984/202004.03.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
- 6B_987/202004.03.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 8C_644/202004.03.2021Révocation · Proportionnalité · Égalité de traitement
- 2C_1025/202003.03.2021Péremption du droit de procéder au rappel d'impôt · Distribution dissimulée de bénéfices · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
- 2C_64/202103.03.2021Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Droit à une autorisation de séjour découlant de la Convention relative aux droits de l'enfant
- 5A_1012/202003.03.2021Assistance judiciaire · Indigence · Obligation de collaborer
- 5A_561/202003.03.2021Avance de frais · Obligation de motiver · Revenu hypothétique
- 1B_303/202002.03.2021recours en matière pénale · Mesure de contrainte · Déni de justice
- 2C_208/202102.03.2021Assistance judiciaire
- 2C_663/202002.03.2021Recours en matière de droit public · Autorisation de droit des étrangers · Regroupement familial
- 2C_770/202002.03.2021Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Assignation à résidence