Rapport sur les résultats

5 Résultats de la consultation article par article

5.1 Uniformisation de la procédure de décompte: art. 1 OTN et dispositions corollaires de la législation spéciale

La procédure simplifiée peut être utilisée sous deux conditions: que la masse salariale annuelle de l'entreprise n'excède pas 51'600 francs et que le salaire annuel de chaque salarié n'excède pas 19'350 francs. Les entreprises qui remplissent ces deux conditions peuvent effectuer le décompte des cotisations aux assurances sociales et de l’impôt à la source perçus sur le revenu de leurs salariés, de même que le versement de ces montants, auprès d’une seule institution, la caisse de compensation AVS (principe du guichet unique).

La procédure simplifiée rencontre, dans son principe, une large approbation de la part des cantons et des organisations de travailleurs. Tous les participants à la consultation qui se sont exprimés sur ce point, à savoir les cantons, les organisations patronales, la Conférence suisse des impôts (CSI), la Conférence des caisses cantonales de compensation (CCCC), l’Association suisse des caisses de compensation professionnelles (ACCP) et la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) soulignent toutefois unanimement que cette procédure ne sera réellement simple et donc pratique pour les employeurs que si le barème de l’impôt à la source est uniformisé dans toute la Suisse. Car, tant que ce ne sera pas le cas, cette procédure n’allègera en rien le travail des employeurs ayant des travailleurs domiciliés dans des cantons différents puisque ces employeurs devront utiliser pour la retenue de l’impôt à la source d’autres barèmes selon le canton de domicile, qui diffèrent non seulement par leur taux mais également par leurs règles de calcul. Les participants à la consultation remarquent également qu’étant donné le travail supplémentaire que représente la retenue de l’impôt à la source pour tous les travailleurs, les employeurs ne choisiront la procédure simplifiée que si cette retenue est très simple à effectuer. L’uniformisation du barème de l’impôt à la source s’impose enfin, de l’avis de la Conférence des caisses cantonales de compensation (CCCC) et de l’Association suisse des caisses de compensation professionnelles (ACCP), pour des raisons de praticabilité de la procédure simplifiée. Ces deux organisations rappellent que de nombreuses caisses de compensation AVS travaillent à l’échelon national. L’application de 27 lois (Confédération et cantons) sur l’impôt à la source et d’autant de barèmes pour vérifier et effectuer les décomptes d’impôts impliquerait un travail disproportionné vu la modestie des salaires pour lesquels la procédure simplifiée peut être utilisée.

Au lieu d’une uniformisation du barème de l’impôt à la source qui retarderait l’entrée en vigueur de la procédure simplifiée, le canton de Zoug préconise de renoncer à la retenue de l’impôt à la source et de ne garder que la retenue des cotisations aux assurances sociales afin d’éliminer toutes possibilités d’optimisation ou d’évasion fiscale. De l’avis du canton de Zoug, la procédure simplifiée prévue recèle, telle qu’il la comprend, un potentiel d’abus: il serait possible, en faisant intervenir une société écran qui appliquerait la procédure simplifiée, d’abaisser le taux d’imposition sur certaines parties du salaire à 5% seulement (au lieu de 25 à 30% par exemple). Ainsi, la retenue sur une partie des jetons de présence des membres de conseils d’administration ne serait plus de 16% (dans le canton de Zoug: impôt fédéral direct, impôt cantonal et impôt communal) mais de 5% seulement. Le canton du Tessin est opposé à un barème unique car il violerait le fédéralisme fiscal et l’autonomie des cantons dans la fixation des taux d’imposition.

Pour l’Union patronale suisse et l’USAM, l’introduction de l’impôt à la source pour tous les travailleurs rend sceptique quant à la simplicité effective de la procédure simplifiée. La Fédération des entreprises romandes pense même que cette procédure, conçue au départ par le législateur comme une incitation, pourrait avoir un effet dissuasif. L’Union patronale présume que les employeurs réfractaires aux décomptes y seront encore plus réfractaires lorsque ces décomptes entraîneront aussi du même coup un assujettissement à l’impôt. D’autant plus que le décompte de salaire deviendra plus difficile à établir pour les employeurs puisqu’ils devront retenir encore l’impôt à la source. Ces organisations considèrent par ailleurs comme une incohérence systémique le fait que l’assujettissement à l’impôt à la source ne dépende plus dorénavant de la