Rapport sur les résultats

La FER demande de biffer la dernière phrase de l’art. 7 al. 1 OTN. Gastrosuisse remarque aussi que ce sont souvent les travailleurs qui poussent au travail au noir et qu’il n’est donc pas juste qu’ils soient exemptés des émoluments. Il demande en outre que des émoluments puissent être perçus uniquement lorsque les contrôles ont porté sur des salariés isolés et qu’ils ont effectivement abouti à une dénonciation.

La Suva demande de fixer les émoluments de manière à ce qu’ils recouvrent l’ensemble des frais (principe du coût complet) et d’en revoir le tarif tous les cinq ans.

5.8 Financement par la Confédération, art. 8 OTN

Les réactions à cet article sont sceptiques mais visent en fait les dispositions correspondantes de la LTN. De nombreux participants à la consultation (AG, AR, BL, BS, BE, FR, GE, NW, SG, UR, VD, SH, ZH, l’AOST, l’USAM et l’UDC) déclarent que la disposition est trop compliquée, trop lourde, qu’elle risque d’entraîner un important surcroît de travail et, vu la longueur de la procédure, d’inévitables retards. AG, BL, BS et SH proposent en conséquence de fixer la contribution de la Confédération sous forme de forfait. Les participants déplorent également que l’ordonnance ne prévoie pas, comme la loi sur les travailleurs détachés, la possibilité de conclure des accords de prestations et n’introduise pas le même système de financement.

NW propose de biffer l’al. 2 puisqu’il ne fait que répéter ce qui est dit à l’art. 16 al. 2 LTN.

BE, FR et GE demandent que les cantons dressent un budget sur la base duquel ils puissent toucher des avances (comme cela se fait dans le cadre de la Ldét). Le décompte détaillé serait établi à la fin de l’année.

Pour AG, seuls doivent être pris en compte les émoluments effectivement encaissés, et les cantons doivent se voir rembourser l’ensemble des frais générés par la gestion de l’organe de contrôle et les autres frais. Il propose en conséquence de remplacer, à l’art. 8 al. 1 lit. b et c, les expressions

« émoluments perçus et amendes perçues » par « émoluments encaissés et amendes encaissées ».

Pour AR et UR, d’importants problèmes se posent à propos du décompte des émoluments perçus et des coûts d’exécution des cantons. AR se demande s’il faudra prendre en compte toutes les recettes, même celles des assurances sociales; UR propose, pour cette raison, de renoncer purement et simplement au décompte.

L’USAM craint que la complexité des systèmes de décompte ne freine l’activité de contrôle. Il conviendrait en conséquence de vérifier après un certain temps l’efficacité et la durabilité des mesures.

L’UDC craint de son côté que la part des coûts de contrôle non couverts n’alourdisse encore la charge des assurances sociales. L’USS et le PS remarquent que les justificatifs devraient porter non seulement sur les coûts mais également sur la fréquence des contrôles car c’est le seul moyen d’assurer que l’activité de contrôle sera suffisamment intense.

La Suva et l’ASA mentionnent un autre problème: la Suva et les assureurs privés supportent une part égale des frais. L’ASA est en principe d’accord avec cette répartition bien qu’elle ignore encore quelles en sera la portée financière. La Suva estiment que tous ceux à qui profitent la LTN devraient participer à part égales aux frais d’exécution. Or ce n’est pas le cas dans le présent projet puisque l’ASA et la Suva se voient imposer une part plus lourde que les autres (art. 8 al. 2 c et d OTN).