Rapport sur les résultats

Les organisations syndicales, le Parti chrétien-social (PCS) et le Parti socialiste (PS) font remarquer que la coexistence des procédures existantes et de la nouvelle procédure simplifiée selon la LTN risque d’entraîner des doublons. Il faudrait donc coordonner entre elles les diverses procédures.

5.1.6 Entrée en vigueur

Avec la procédure de décompte simplifiée, l’assujettissement à l’impôt à la source ne s’appliquera plus uniquement aux étrangers mais également à des salariés suisses. Les cantons devront en conséquence modifier leur loi sur les impôts directs. Le canton de Bâle-Ville signale qu’il faudra modifier aussi les formulaires de l’administration fiscale, les programmes informatiques, etc. Les participants à la consultation déclarent unanimement ou presque (seul le Tessin est d’un avis contraire au nom du fédéralisme fiscal) que la procédure de décompte simplifiée appelle l’adoption d’un barème d’imposition à la source unique pour toute la Suisse. Comme les modifications nécessaires des législations cantonales prendront un certain temps, la plupart des cantons suggèrent une mise en vigueur de l’OTN en deux temps de manière à ce que les dispositions sur la procédure simplifiée n’entrent en vigueur que le 1^er janvier 2008.

Mais il existe aussi des cantons opposés à une mise en vigueur en deux temps. Le canton d’Obwald estime que sans barème unique ou sans retenue de l’impôt à la source, l’application de la LTN n’a plus guère de sens et serait même contre-productive. La loi serait en effet privée ainsi d’un de ses principaux instruments (le principe du guichet unique également pour la perception de l’impôt) et ne pourrait donc plus déployer l’effet de prévention du travail au noir espéré d’elle. Les cantons de Nidwald, de Lucerne, de St-Gall, de Schaffhouse et du Valais se prononcent dans le même sens. Un autre argument plaide, selon le canton d’Obwald, contre une mise en vigueur en deux temps: les employeurs auraient déjà à subir les inconvénients des contrôles mais ne pourraient pas encore bénéficier des avantages de la procédure simplifiée. Le canton de Zoug fait valoir qu’une éventuelle révision de sa législation fiscale cantonale ne pourra guère entrer en vigueur avant le 1^er janvier 2009. Le canton de Schwyz envisage également une entrée en vigueur de la procédure simplifiée au 1^er janvier 2009.

Le canton de Fribourg propose, en ce qui concerne les modifications de la réglementation de l’impôt à la source, de prévoir une disposition transitoire permettant au canton d’adapter ses dispositions d’exécution et de se doter des moyens juridiques d’appliquer la procédure simplifiée prévue par l’OTN.

5.1.7 Modifications de l’ordonnance du 19 octobre 1993 sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct (OIS).

5.1.7.1 Art. 17a, Droit applicable

Le canton de Bâle-Campagne n’est pas d’accord avec le commentaire de l’art. 17a qui souligne que, d’après l’art. 37a LIFD, l’impôt à la source perçu dans la procédure simplifiée l’est sans tenir compte des autres revenus et que le revenu qui a été imposé selon l’art. 37a LIFD ne peut pas être pris en compte pour déterminer le taux d’imposition du reste du revenu. Pour le canton de Bâle-Campagne, il est évident que les autres revenus doivent être pris en compte pour le calcul du barème. C’est aussi ce que laisse conclure la référence faite par l’art. 17a OIS à l’art. 37a LIFD disant que les autres dispositions s’appliquent par analogie à la procédure simplifiée. La Constitution fédérale elle-même (égalité devant la loi, imposition selon la capacité économique) n’autorise pas d’autre interprétation. La procédure de décompte simplifiée ne saurait conduire à privilégier fiscalement les revenus taxés selon ce système par rapport aux revenus taxés selon la procédure « normale ».