Rapport sur les résultats

Toutes ces situations sont régies par des lois différentes ayant chacune leurs instances d’exécution. Cette dispersion des forces constitue un sérieux handicap pour une lutte efficace contre le travail au noir.

Afin de rendre cette lutte plus efficace en créant de réelles incitations, en coordonnant les ressources et en renforçant les sanctions, le Conseil fédéral a soumis au Parlement en janvier 2002 un projet de loi. Après trois ans de débat et de navette entre les deux Chambres, la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir a été adoptée, dans une version largement élaguée par rapport au projet initial, le 17 juin 2005. Le projet d’ordonnance concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (OTN) soumis en consultation contient les dispositions d’exécution relatives aux différentes catégories de mesures prévues par la LTN pour lutter contre le travail au noir (voir vue d’ensemble). Pour préciser l’exécution de la procédure de décompte simplifiée prévue à l’art. 1 OTN (c’est une des mesures destinées à lutter contre le travail au noir), l’OIS, le RAVS et l’OLAA ont été modifiés.

3 Campagne d’information et de sensibilisation

Dans la lettre accompagnant le dossier de consultation, le DFE annonçait son projet de lancer, parallèlement à l’entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance, une vaste campagne d’information et de sensibilisation pour faire connaître la loi à la population et aux services administratifs concernés et sensibiliser de manière générale l’opinion publique au problème du travail au noir.

Pour l’Union syndicale suisse (USS) et UNIA, une telle campagne est essentielle car le travail au noir, en particulier dans les ménages ou dans l’agriculture, reste très largement considéré comme une infraction bénigne. Un avis que partagent Travail.Suisse et la Société suisse des employés de commerce (SEC). L’USS et UNIA soulignent en outre la nécessité d’une vaste campagne d’information sur le dispositif de perception des cotisations, plus précisément sur l’assujettissement aux cotisations des personnes travaillant dans les ménages privés, faute de quoi cette modification restera lettre morte. Le Parti socialiste Suisse (PS) juge indispensable une large campagne d’information tant dans les entreprises que dans les ménages privés (employés de maison) afin de renforcer la prise de conscience du problème dans la population.

Le canton d’Argovie approuve également l’idée d’une campagne. Il déclare qu’une bonne information est propre à assurer la compréhension et la reconnaissance nécessaires des nouvelles mesures au sein de la population, qu’elle est ainsi la clé d’une bonne introduction de la LTN de même que d’une bonne collaboration entre employeurs et travailleurs. Il ajoute qu’il serait bon, pour garantir à la campagne un soutien le plus large possible, que la Confédération tienne les cantons au courant du développement du concept d’information. Le canton du Tessin souhaite lui aussi l’organisation d’une campagne forte et ciblée qui sensibilise la population au problème du travail au noir.

GastroSuisse argue que l’organisation d’une campagne d’information et de sensibilisation en liaison avec l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi fédérale serait un procédé absolument « inusuel ». Quoiqu’il en soit, une campagne d’information est en l’occurrence inutile puisque la nouvelle loi ne concerne qu’une petite partie de la population et de l’économie.