Rapport sur les résultats

1 Vue d’ensemble

L’ordonnance concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (OTN) édicte les dispositions d’exécution de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (loi sur le travail au noir, LTN)¹. Le projet d’ordonnance soumis en consultation contient les dispositions d’exécution relatives aux quatre catégories de mesures prévues par la LTN, à savoir:

- une simplification administrative en matière d’assurances sociales et d'impôts par l’introduc-

tion d’une procédure de décompte simplifiée pour les activités dépendantes mineures (par ex. dans les ménages), temporaires ou de portée très limitée;

- l’obligation faite aux cantons de désigner un organe de contrôle cantonal disposant de compé-

tences de contrôle renforcées;

- l’obligation faite aux organes et autorités concernées de se communiquer les uns aux autres

les résultats des contrôles effectués auprès des employeurs;

- l’introduction de sanctions renforcées (l’exclusion des marchés publics et la suppression

d’aides financières publiques).

En ce qui concerne la première de ces quatre mesures, la procédure simplifiée, l’OTN définit uniquement les principes de cette procédure (art. 1 OTN). Ses modalités d’exécution ont été réglées par voie de modification de l’ordonnance du 19 octobre 1993 sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct (OIS)², du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance vieillesse et survivants (RAVS)³ et de l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assuranceaccidents (OLAA)⁴. Les résultats de la consultation relative aux modifications en question sont exposés, par souci de clarté, à la suite des résultats de la consultation concernant l’art. 1 OTN.

Nous dressons ci-après une récapitulation sommaire du contenu de l’OTN et des modifications corrélatives de l’OIS, du RAVS et de l’OLAA.

Ordonnance concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Ordonnance sur le travail au noir, OTN)

- Simplification administrative en matière d’assurances sociales et d’impôts à la source grâce à

l’introduction d’une procédure simplifiée pour les activités dépendantes de portée limitée.

- Obligation faite aux cantons de désigner un organe de contrôle cantonal disposant de compé-

tences de contrôle renforcées.

- Possibilité de déléguer des activités de contrôle.

- Précisions concernant les informations et les documents qui peuvent être exigés lors d’un

contrôle.

- Fixation du montant seuil à partir duquel le revenu doit être annoncé.

- Liste des employeurs sanctionnés.

- Emoluments.

- Financement par la Confédération.

- Protection des données.