Rapport sur les résultats

informations qu'ils transportent. L'asut, Cablecom, COLT, Orange, sunrise, Swisscable, Swisscom et Verizon estiment que l'obligation des fournisseurs de services de télécommunication de protéger leurs clients contre l'envoi de publicité de masse devrait être restreinte aux seuls cas où le caractère déloyal de cette dernière est reconnaissable. Selon Cablecom et Swisscable, les fournisseurs doivent ainsi pouvoir supprimer toute publicité de masse sans devoir apprécier si elle est déloyale ou non. Swisscom ajoute qu'il convient de n'imposer aux fournisseurs que des mesures qui engendrent des frais raisonnables et qui respectent le principe de proportionnalité. D'autres commentaires sont encore apportés sur l'art. 78, al. 3, par VTX, sur l'art. 78, al. 4, par le KF et Orange et sur l'art. 78, al. 6, par l'asut, Cablecom, COLT, Orange, sunrise, Swisscable, Swisscom, Tele2 et Verizon.

La suppression de l'obligation de fournir le service de rejet des appels anonymes (art. 79) a été diversement appréciée. Le KF, Orange et Swisscom y sont favorables alors que le Centre patronal et le SGV s'y opposent. Il en va de même de l'obligation que l'art. 79, al. 2, impose aux fournisseurs de services de télécommunication d'indiquer expressément à leurs clients, lors de la souscription d'un abonnement, qu'ils ont la possibilité de masquer l'identification de leur ligne: le KF la soutient, la WE-KO estime qu'il faut la supprimer, alors que les fournisseurs (COLT, Orange, sunrise, Verizon) proposent de l'assouplir.

D'autres commentaires ont encore été apportés sur les art. 77ss par Egalité Handicap et par COLT et le SZB sur l'art. 80 (identification de la ligne connectée) ainsi que par le SZB sur l'art. 83 (annuaires).

Intérêts nationaux importants (art. 84-91)

En ce qui concerne les prestations lors de situations extraordinaires (art. 84-88), la KSA rappelle certains principes fondamentaux. Tandis que Swisscom propose de préciser que la fourniture de prestations relevant du service universel (art. 84, al. 1, let. a) se limite au service téléphonique public, le Feuerwehrverband, la KomABC et Swissphone demandent que les fournisseurs de services de télécommunication concernés aient l'obligation d'offrir des services de radiomessagerie (paging) aux organismes chargés de faire face aux situations extraordinaires. Swisscom propose aussi de supprimer la possibilité donnée à ces derniers par l'art. 84, al. 4, de demander la localisation des appels et d'avoir accès, pour les numéros désignés par l'OFCOM, au service de localisation mentionné à l'art. 28, al. 6. Swisscom voudrait encore qu'il soit précisé que les prestations des fournisseurs de services de télécommunication ne puissent servir à aucun autre but que la maîtrise des situations d'urgence.

La KomABC et Swisscom proposent d'adapter les dispositions sur les restrictions des télécommunications (art. 89 et 90) aux possibilités de priorisation disponibles aujourd'hui sur le marché des communications mobiles. La SIK demande pour sa part que le DETEC et les fournisseurs de services de télécommunication ne soient pas seulement habilités, mais obligés à assurer, si nécessaire, la priorisation des communications.

S'agissant du nouvel art. 91 sur la sécurité et la disponibilité des infrastructures et services de télécommunication, plusieurs participants (asut, Orange, sunrise, Swisscom, Verizon) considèrent que l'obligation d'annoncer les perturbations devrait être précisée dans des prescriptions techniques et administratives de l'OFCOM, notamment afin de définir ce qu'on entend par "touchant un nombre élevé de clients". COLT suggère que le relevé des perturbations fasse l'objet de la statistique annuelle. Swisscom estime pour sa part que les coûts supplémentaires engendrés par l'obligation d'annoncer devraient être supportés par la Confédération. Alors que l'asut, COLT, sunrise, Tele2 et Verizon sont d'avis que les normes internationales harmonisées devraient être déclarées obligatoires, Swisscom propose de laisser les fournisseurs de services de télécommunication utiliser les normes qui leur paraissent les plus appropriées et demande que la Confédération prenne en charge les frais résultants des exigences supplémentaires qui leur seraient imposées. D'autres commentaires sur l'art. 91 ont encore été apportés par le FKS, le VSE et la ComCom, qui propose notamment de fixer une qualité minimale de service en faveur des consommateurs.