Rapport sur les résultats

Alors que certains fournisseurs (COLT, Orange, sunrise, Verizon) sont d'avis que les modifications prévues de l'offre de base (art. 51, al. 2) devraient être annoncées non pas 3, mais 6 mois à l'avance au moins, Swisscom propose d'en informer les autres fournisseurs (mais pas l'OFCOM) dans un délai approprié. Tout en se déclarant prête à fournir des informations nécessaires actualisées, Swisscom s'oppose en outre à l'obligation généralisée de mettre à la disposition de ses concurrents un système informatique permettant à ces derniers de passer et de gérer des commandes en ligne (art. 51, al. 3). Cette disposition est en revanche saluée par la ComCom alors que les concurrents de Swisscom (Cablecom, COLT, Orange, sunrise, Tele2, Verizon) souhaitent voir certains points précisés. La ComCom demande encore d'apporter une précision à l'art. 51, al. 1, sur l'objet de l'offre de base, alors que Swisscom propose d'abroger l'art. 51, al. 4, qui traite de la manière dont les bases de calcul des offres doivent être présentées.

La ComCom salue les dispositions prévues en matière de colocalisation (art. 54). Economiesuisse, le SGB, Swisscom et Transfair/Travail.Suisse estiment en revanche que toutes ou partie des dispositions prévues sont contraires à la loi. Alors que pour Cablecom et Swisscable la colocalisation physique doit être offerte partout où cela est nécessaire, VTX estime que la colocalisation ouverte doit être disponible partout et insiste sur l'importance de l'accès non accompagné gratuit aux installations. Le Syndicat de la communication et Transfair/Travail.Suisse font valoir pour leur part que la colocalisation ouverte et l'accès non accompagné aux installations posent des problèmes de sécurité. Swisscom s'y oppose, de même qu'à la colocalisation virtuelle, dont Tele2 estime qu'elle devrait être offerte dans tous les cas à côté de la colocalisation physique. Alors qu'Orange et VTX entendent préciser les droits des fournisseurs présents sur les emplacements de colocalisation, Swisscom rejette la possibilité que l'art. 54, al. 2, let. c et d, leur octroie de s'interconnecter entre eux et d'offrir la colocalisation virtuelle à des tiers. COLT, sunrise et Verizon veulent encore apporter des précisions quant à l'optimisation de la place disponible (al. 3) et à la libération d'une surface de colocalisation attribuée mais non utilisée (al. 4). Dans ce dernier cas, Swisscom estime que les besoins du fournisseur dominant doivent être pris en compte au même titre que ceux des autres fournisseurs.

Alors que pour Cablecom et Swisscable, il est important que l'accès totalement dégroupé à la paire torsadée métallique (art. 55) soit possible, le cas échéant, entre le central local et les bâtiments de l'abonné au niveau des répartiteurs avancés, le SAB, le SGB, Swisscom et le Syndicat de la communication considèrent qu'il ne peut être octroyé qu'au niveau des répartiteurs principaux dans les centraux locaux. La ComCom et economiesuisse estiment pour leur part que le dégroupage de la ligne d'abonné doit rester possible dans les centraux locaux même si le cuivre est remplacé par de la fibre optique sur une partie du tronçon. COLT, sunrise et Verizon aimeraient préciser que les capacités non utilisées pendant trois mois au moins doivent être immédiatement libérées pour des tiers.

S'agissant de l'accès à haut débit (art. 56), Cablecom et Swisscable considèrent que le projet prévoit une solution qui permet à des tiers de bénéficier de prestations d'accès à des prix orientés en fonction des coûts sans devoir investir dans sa propre infrastructure. Pour la ComCom, le SAB et Swisscom, il conviendrait de fournir des précisions quant au délai de quatre ans prévu par le législateur. Afin de ne pas bloquer toute évolution future, COLT, sunrise, Tele2 et Verizon proposent de formuler l'al. 1, let. c (spécifications de l'accès physique) de manière neutre sans se référer expressément au DSLAM (multiplexeur d'accès). COLT, sunrise et Verizon demandent en outre que l'accès à haut débit soit disponible pour chaque raccordement, le fournisseur dominant étant le cas échéant appelé à entreprendre les travaux nécessaires.

Tele2 suggère que l'offre de base concernant la facturation du raccordement (art. 57) comprenne la possibilité pour les clients de demander un raccordement fixe directement auprès du fournisseur présélectionné. Alors que COLT, sunrise et Verizon demandent que le prix exigé par le fournisseur dominant tienne compte d'un gain usuel dans la branche en faveur du fournisseur requérant, Swisscom voudrait que ses frais de facturation lui soient remboursés selon le principe de l'alignement des prix sur les coûts. COLT, sunrise, Tele2, Verizon et VTX se prononcent encore sur la question de savoir quel fournisseur a le droit de facturer le raccordement (al. 3).