Rapport sur les résultats

Modification de l'ordonnance sur l'indication des prix (art. 104)

Glue propose que soient également indiqués les coûts supplémentaires que les abonnés mobiles doivent acquitter en plus des tarifs pratiqués par les services à valeur ajoutée. SAVASS et Swisscom s'opposent à ce que les usagers souscrivant un abonnement à des services à valeur ajoutée soient tenus de confirmer l'abonnement une fois informés du tarif des services en question (art. 11b, al. 2, OIP, RS 942.211).

Autres dispositions

Des commentaires ont encore été apportés par Swisscom et le VSE sur les art. 72 à 76 (utilisation de terrains du domaine public et co-utilisation) et par COLT, le VSE et VTX sur les dispositions relatives à la statistique officielle sur les télécommunications (art. 92-100).

3. Ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)

Attribution des ressources d'adressage

SWITCH demande la suppression de la 2ème phrase de l'art. 4, al. 1, statuant que l'attribution d'une ressource d'adressage fonde le droit d'utilisation du titulaire. A tout le moins, l'application de cette disposition devrait être exclue pour les noms de domaine à l'art. 14f, al. 3.

Effet de la révocation

Orange et Swisscom proposent de ne prévoir une entrée en force immédiate de la révocation de ressources d'adressage (art. 12, al. 1) que pour le cas où le titulaire ne respecte pas le droit applicable (cf. art. 11, al. 1, let. b). Dans tous les autres cas, la règle devrait rester celle qui est valable aujourd'hui.

Noms de domaine

En lieu et place du nouvel art. 14f, al. 6, relatif au remboursement de la taxe de gestion annuelle d'un nom de domaine en cas de transfert de ce dernier, SWITCH propose d'introduire une disposition sur le transfert des noms de domaine préférentiellement par la reprise du contrat existant ou, subsidiairement, par la conclusion d'un nouveau contrat. Dans le premier cas, un délai de réalisation de 12 mois serait nécessaire. VTX estime pour sa part que le remboursement au pro rata de la taxe de gestion annuelle est exagéré et qu'il incombe aux parties concernées de s'arranger. Quant à la ComCom, elle propose de préciser que le report du montant à rembourser en faveur du nouveau titulaire n'est possible que si les parties concernées sont d'accord.

SWITCH fait encore des propositions de modification des al. 1, 2 et 4 de l'art. 14f en se référant notamment à la jurisprudence du Tribunal fédéral.

La mise à disposition du public du contrat conclu entre l'OFCOM et le registre, prévue par l'art. 14h, al. 3, est rejetée par SWITCH, qui demande en revanche la possibilité de pouvoir utiliser la banque de données centralisée pour la protection proactive d'infrastructures critiques ou pour d'autres buts d'intérêt public.