Rapport sur les résultats

En ce qui concerne les prix plafonds des services à valeur ajoutée (art. 38), le SKS estime qu’un code de blocage devrait exister pour chaque communication par SMS, MSM ou autre envoyée vers des services à valeur ajoutée. L'asut et Orange indiquent qu'il ne sera plus possible de fournir certaines offres d'achat ou commandes en ligne avec les prix plafonds proposés. Pour Tele2, les prix plafonds sont raisonnables. COLT et Orange demandent la suppression de l'al. 1, VTX, Swisscom et SAVASS proposent de fixer un prix plafond de 100 francs. Orange salue le prix plafond fixé à l'al. 2. S'agissant de l'al. 3, COLT, Swisscom et SAVASS proposent un prix plafond de 10 francs. SAVASS et Swisscom souhaitent biffer le prix plafond de 200 francs mentionné à l'al. 4 ou, à défaut, relever ce montant.

COLT, Orange et VTX préconisent également un prix plafond plus élevé. Suivant les propositions, ce prix plafond devrait se monter à 400, 450, 500 ou 620 francs.

Pour ce qui est du blocage de l'accès aux services à valeur ajoutée (art. 39), Orange estime qu'il ne faut pas faire de distinction entre les sets de blocage pour les SMS et le WAP, et le blocage de tous les services à valeur ajoutée y compris le blocage des services à caractère érotique et pornographique. sunrise, Verizon, COLT, Tele2, Swisscable, l'asut, Cablecom, Orange et Swisscom désirent excepter de l'al. 4 les abonnés dont le fournisseur a déjà bloqué pour d'autres motifs l'accès aux services à valeur ajoutée. Verizon s'oppose à l'obligation d'informer annuellement les abonnés sur les possibilités de blocage (al. 5). VTX propose que les fournisseurs se contentent d'un renvoi vers une page Internet de l'OFCOM énumérant les droits des abonnés. Orange demande un délai d'adaptation par rapport à l'art. 39, al. 1 à 3.

Le SKS, l'asut et Cablecom approuvent les restrictions envisagées en vue de protéger les mineurs (art. 40). De l'avis du Centre Patronal, du SGV (Chambre VD), de COLT, de Verizon, de Swisscom, de SAVASS et d'Orange, il n'est souvent pas possible de déterminer si l'abonné ou l'utilisateur du service est mineur. Orange demande un délai d'adaptation.

Organe de conciliation (art. 41-48)

Le KF, l'Ombudscom et le SKS saluent la mise en place d'un organe de conciliation indépendant.

Selon plusieurs participants (economiesuisse, SAVASS, SGB, sunrise, Swisscom, Tele2, Verizon,

WEKO), les dispositions prévues sont trop détaillées, voire contredisent les règles de la procédure civile, et donnent l'impression que l'organe de conciliation sera plus un tribunal arbitral qu'un médiateur.

L'asut, Cablecom, COLT, Orange, sunrise, Swisscable et Verizon estiment que l'organe de conciliation devrait pouvoir être chargé d'autres tâches relevant du domaine des télécommunications (art. 41).

S'agissant des conditions qu'un tiers doit remplir pour se voir attribuer la tâche incombant à l'organe de conciliation (art. 42, al. 2), Cablecom, Orange et Swisscable considèrent que la condition liée au respect du droit applicable (let. a) est superflue et doit être biffée. Les mêmes ainsi que le KF insistent pour que le principe de transparence (let. c) garantissent la confidentialité des données des clients et des fournisseurs. Orange et Swisscable proposent également de renoncer à exiger du délégataire qu'il exerce sa tâche de manière efficace (let. b). Quant à la ComCom, elle propose de rajouter une condition sur la capacité financière du délégataire à s'acquitter de sa tâche à long terme.

Cablecom, Orange et Swisscable voudraient que la tâche de conciliation soit déléguée pour une période de 24 mois au moins, le KF pour une durée minimale de 36 mois (art. 42, al. 3). Cablecom et Swisscable apportent encore des commentaires sur l'art. 42, al. 5, ainsi qu'Orange sur l'art. 42, al. 6.

Plusieurs participants s'expriment sur les principes de procédure prévus à l'art. 43 (asut, Cablecom, COLT, Ombudscom, Orange, SAVASS, sunrise, Swisscable, Swisscom, Verizon). Ils proposent en particulier que les parties soient entendues par l'organe de conciliation et aient le droit de consulter les pièces produites par l'autre partie (al. 1). Ils estiment en outre que la tâche de l'organe de conciliation devrait se limiter à proposer un accord amiable que les parties sont libres d'accepter ou de refuser (al. 4). La procédure prend alors notamment fin avec l'acceptation ou le rejet de la proposition de concilia-