Rapport sur les résultats

La WEKO demande l'abrogation de la disposition selon laquelle le montant du produit de la vente doit être approprié lorsque la concession est adjugée au plus offrant (art. 17f, al. 1). Swisscom propose de biffer l'art. 17f, al. 3, ou de préciser que les dispositions de l'art. 17e, al. 3 et 4, sur le droit d'être entendu et la motivation des décisions rejetant une offre sont applicables à l'adjudication d'une concession de radiocommunication au plus offrant uniquement dans le cadre d’une éventuelle procédure de présélection.

La SSR part de l'idée que les descriptifs techniques des réseaux mentionnés à l'art. 13 correspondent aux annexes des actuelles concessions de radiodiffusion. En application de l'art. 107, al. 3, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, la validité de la concession de la SSR devrait par ailleurs être prolongée de 5 ans.

Selon le SKIJ, il conviendrait de préciser à l'art. 36b, al. 3, que les installations de télécommunication perturbatrices fixes au bénéfice d'une autorisation de l'OFCOM peuvent être exploitées non seulement dans le périmètre délimité d'une prison, mais avant tout dans celui d'un établissement pénal. Quant à Orange et Swisscom, ils demandent que les conditions d'exploitation des installations de télécommunication perturbatrices mobiles (art. 36b, al. 4) soient fixées de manière plus précise.

5. Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT)

Le projet de modification de l'OIT n'a fait l'objet d'aucun commentaire.