Rapport sur les résultats

Swisscom estime que l'obligation d'interconnexion telle que prévue par la loi ne concerne que le service téléphonique public et que les al. 1 et 2 de l'art. 58 peuvent ainsi être réunis. VTX propose de rajouter dans l'offre de base l'obligation de facturer les services à valeur ajoutée. Selon sunrise, il conviendrait de prévoir que les capacités non utilisées pendant trois mois au moins devraient être immédiatement libérées pour des tiers.

COLT et sunrise sont d'avis qu'il faudrait prévoir des dispositions afin d'éviter que les capacités disponibles dans les canalisations de câbles (art. 60) fassent l'objet de réserves de la part du fournisseur dominant au détriment de ses concurrents. Tandis que Tele2 salue l'introduction d'un système en ligne mettant à la disposition des fournisseurs les informations nécessaires et qu'Orange et sunrise souhaitent compléter les informations disponibles, Swisscom en rejette le principe. COLT, sunrise et Verizon entendent encore préciser que les capacités non utilisées pendant trois mois au moins doivent être immédiatement libérées pour des tiers.

Les dispositions sur les contrats et la procédure en matière d'accès ont suscité les commentaires généraux de la SIK, et particuliers de Cablecom, COLT, Orange, Swisscable et Verizon sur l'art. 62 (confidentialité des informations), de COLT, Verizon et du VSE sur l'art. 67 (demande de décision), de Swisscom sur l'art. 68 (mesures provisionnelles), de COLT, Orange, sunrise et Verizon sur l'art. 70 (procédure de conciliation) et de COLT, sunrise, Swisscom, Verizon ainsi que de la ComCom et de la WEKO sur l'art. 71 (décision en matière d'accès).

Des commentaires ont encore été apportés par COLT, Orange, sunrise, Swisscom et Tele2, sur l'art. 49 (ayants droit), par Cablecom, COLT, la ComCom, Orange, sunrise, Swisscable, Swisscom, Tele2, Verizon et le VSE sur l'art. 50 (non-discrimination, en particulier sur la question de la prise en compte des réserves du fournisseur dominant et des besoins immédiats de ses concurrents), par Orange,

Swisscom et le VSE sur l'art. 52 (alignement des prix sur les coûts), par Swisscom sur l'art. 53 (interfaces), et par le FKS, Orange, Swisscom, Tele2 et Verizon sur l'art. 59 (lignes louées).

Secret des télécommunications et protection des données (art. 77-83)

Certains participants (asut, SAVASS, sunrise) font valoir que l'art. 77, al. 4, constitue une répétition de l'art. 37, al. 2. La plupart des intervenants (asut, Cablecom, Orange, sunrise, Swisscable, Tele2) estiment qu'il conviendrait de préciser que les données de facturation doivent être fournies oralement aux titulaires de raccordements avec prépaiement des frais de communication. Orange et Swisscom proposent en outre de limiter à un mois le droit de ces derniers de demander les données de facturation.

Selon plusieurs participants (asut, Cablecom, COLT, Orange, sunrise, Swisscable, Swisscom, Verizon), il conviendrait de préciser que seules les données (disponibles) nécessaires à l'obtention du paiement dû pour les prestations des fournisseurs de services à valeur ajoutée doivent être communiquées à ces derniers par les fournisseurs de services de télécommunication (art. 77, al. 5). Cela devrait en outre être le cas aussi bien lorsque le client ne paie pas que lorsqu'il conteste la facture (asut, Cablecom, COLT, Orange, sunrise, Swisscable, Verizon). Orange ajoute encore que le fournisseur de services de télécommunication ne devrait être tenu de communiquer les données que si le fournisseur de services à valeur ajoutée lui rembourse les éventuels montants relatifs à la contestation déjà payés. VTX demande pour sa part qu'il soit précisé que la consommation d'un service à valeur ajoutée est assimilée à un contrat implicite.

Orange propose encore de faire référence à l'al. 4 dans l'art. 77, al. 1 et 9, et de préciser à l'art. 77, al. 2, let. a, que la communication au client par le fournisseur de services de télécommunication des ressources d'adressage complètes des raccordements appelés vaut aussi pour les services à valeur ajoutée.

Alors que le KF, Orange et le SKS saluent les dispositions proposées à l'art. 78 pour lutter contre la publicité de masse déloyale, economiesuisse fait valoir que les fournisseurs de services de télécommunication ne sauraient être rendus responsables, directement ou indirectement, du contenu des