Rapport sur les résultats

VTX propose que la pratique du registre de permettre à des tiers de facturer et gérer les noms de domaine de leurs clients en leur facturant un prix de gros devrait être insérée dans l'ordonnance.

Numéros courts pour services SMS et MMS

Selon Orange, il convient de limiter la définition de plages de numéros exclusives uniquement aux services à caractère pornographique (art. 15d, al. 2) tout en laissant les fournisseurs de services de télécommunication libres d'élargir ces plages aux services à caractère érotique.

Services de renseignements sur les annuaires

Alors que la possibilité d'offrir des services connexes en sus des services de renseignements (art.

31a, al. 1^bis) est saluée, Conduit estime qu'il conviendrait de définir ces services connexes de manière plus précise. 1818 Auskunft AG propose que l'OFCOM les autorise par voie de décision administrative susceptible de recours. Orange considère au contraire que la définition de ce type de services devrait se restreindre à des considérations générales et ne pas impliquer dans chaque cas une autorisation spéciale de l'OFCOM. Swisscom se prononce pour sa part en faveur d'une liberté totale, à charge pour les fournisseurs de services de renseignements de respecter le droit applicable. Pour le SZB, ces services devraient également être disponibles aussi bien pour les malentendants que pour les malvoyants.

Quant à l'art. 31a, al. 3^bis, sur l'indication du prix des services de renseignements et des services connexes selon les règles de l'OST et de l'OIP, il a fait l'objet de commentaires de la part de 1818 Auskunft AG, d'Orange et du SZB.

Mise hors service de numéros courts

1818 Auskunft AG et Conduit demandent de mettre hors service les numéros 1141 et 1144 en même temps que le 111, le 31 décembre 2006, ou à tout le moins dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'art. 54, al. 6^bis. La WEKO estime également qu'un délai transitoire de trois mois est approprié et suffisant. Orange est en revanche d'accord avec une cessation d'exploitation au 31 décembre 2007 alors que Swisscom s'oppose à toute mise hors service de ces numéros. GLUE demande pour sa part que le 1144 subsiste pour les renseignements via SMS.

Swisscom demande le report de la cessation de l'exploitation du numéro 175 (art. 54, al. 6^ter) du 31 décembre 2007 au 30 juin 2008.

4. Ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC)

Le Feuerwehrverband et le FKS souhaitent que la possibilité de continuer d'utiliser les fréquences réservées aux pompiers soit expressément mentionnée et partent de l'idée que ces derniers ont la formation requise à l'art. 17b, al. 2, pour obtenir les concessions de radiocommunication nécessaires.

Tele2 considère que les dispositions sur l'octroi d'une concession de radiocommunication au plus offrant vont trop loin. S'agissant des émoluments perçus pour couvrir les frais de la procédure (art. 17d, al. 2), sunrise propose de facturer les prestations d'éventuels experts indépendants selon le même tarif que celui qui s'applique aux collaborateurs de l'autorité concédante.