Rapport sur les résultats

GLUE demande que l'obligation d'interopérabilité (art. 30) soit étendue aux fournisseurs de services SMS. Orange et Swisscom entendent quant à eux limiter cette obligation au service téléphonique public dans la mesure où le service de transmission de données fait dorénavant partie des prestations relevant du service universel (cf. art. 15, al. 1, let. d). S'agissant de la fixation des conditions de l'interconnexion en cas de litige (al. 3), la ComCom suggère d'unifier la terminologie avec celle utilisée dans le domaine de l'accès aux ressources et services des fournisseurs dominants (cf. art. 71, al. 3).

Des commentaires ont encore été apportés par Egalité Handicap et le SZB sur l'art. 31 (services pour malentendants et malvoyants), par le SZB sur l'art. 32 (transmission des informations de taxation) et par la ComCom et le FKS sur l'art. 33 (lignes louées).

Services à valeur ajoutée (art. 34-40)

Le KF, le SKS et le SGB saluent les dispositions relatives aux services à valeur ajoutée. Par contre, economiesuisse et Swisscable estiment que ces dispositions vont trop loin. Glue suggère de regrouper tous les numéros de services à valeur ajoutée dans un annuaire en ligne où figureraient également les tarifs actuels, l'adresse du fournisseur et une description du service proposé.

Orange, Swisscom et SAVASS proposent de restreindre la définition des services à valeur ajoutée (art. 1, let. c) aux seules prestations fournies via un réseau de télécommunication.

Swisscom, Orange et SAVASS proposent également de ne plus considérer les services à valeur ajoutée à caractère érotique comme une catégorie à part, au même titre que les services à valeur ajoutée à caractère pornographique. Seuls ces derniers devraient être traités comme une catégorie à part

(art. 39, 40).

Pour le SZB et Egalité Handicap, les informations permettant d'identifier les services à valeur ajoutée doivent être communiquées à l'abonné de manière à la fois audible et visible (art. 35). Le SKS considère que l'article est pertinent et juste. L'asut, Swisscable et Cablecom demandent la suppression de l'al. 1. sunrise, Verizon, l'asut, Swisscable et Cablecom demandent la suppression des deux premières phrases de l'al. 4. Colt suggère une reformulation de cet alinéa. Celui-ci devrait expressément mentionner que les services fournis par le biais de numéros géographiques ne doivent pas apparaître sur la facture du téléphone.

sunrise, Verizon, Tele2, COLT et Orange souhaitent la suppression de l'art. 36, al. 1, let. b. Swisscom, Tele2, VTX, COLT et Orange ne veulent pas que les fournisseurs de services de télécommunication soient désignés comme fournisseurs de services à valeur ajoutée en l'absence d'une indication claire du titulaire de la ressource d'adressage. Pay4Service AG+, Orange, VTX, Swisscom et SA-VASS s'opposent à l'obligation faite aux fournisseurs de services à valeur ajoutée d'avoir un siège ou une succursale en Suisse (art. 36, al. 2). Orange, Swisscom et SAVASS suggèrent de la remplacer par l'obligation de posséder un siège dans un pays de l'UE ou dans un Etat signataire de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, RS 0.275.11).

Swisscom et SAVASS souhaitent que le droit d'obtenir des renseignements accordé aux abonnés utilisant des cartes à prépaiement soit limité dans le temps (art. 37, al. 2). Orange et SAVASS contestent la gratuité de ce droit. Cablecom, Orange, sunrise, l'asut, Swisscable et Tele2 ne veulent pas le garantir par écrit, mais uniquement oralement. sunrise, l'asut, Swisscable, Tele2 et Orange regrettent que le contenu de cette disposition soit pratiquement le même que celui de l'art. 77, al. 4. sunrise,

Verizon, l'asut, Swisscable, Cablecom, Tele2 et Orange se prononcent contre l'art. 37, al. 4. Selon Swisscom et COLT, le fournisseur devrait pouvoir bloquer l'accès aux services à valeur ajoutée pour les abonnés qui contestent une facture portant sur ce type de services. Orange demande un délai d'adaptation de l'art. 37, al. 1 et 3.