Annexe 10 (Questionnaire; version imprimable pdf)
Consultation 2005/97: Modifications de diverses ordonnances du droit de la circulation routière · 12 pages
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QUESTIONNAIRE Annexe 10
OETV (suite)
13. Êtes-vous d’accord avec le règlement proposé relatif aux freins de service des remorques de travail?
(art. 202, al. 3 et 222i dispositions transitoires)
OUI NON pas d'avis / pas concerné
Remarques: