Annexe 10 (Questionnaire; version imprimable pdf)

QUESTIONNAIRE Annexe 10

OETV (suite)

7. Êtes-vous d’accord d’entériner les exigences de la CE concernant les collisions frontales et latérales?

(art. 104, al. 2 et 5 et 222i dispositions transitoires [collisions frontales et latérales])

OUI NON pas d'avis / pas concerné

Remarques:

8. Êtes-vous d’accord d’entériner les exigences de la CE concernant les systèmes de protection frontale?

(art. 104, al. 4 [système de protection frontale])

OUI NON pas d'avis / pas concerné

Remarques:

9. Êtes-vous d’accord avec le règlement proposé relatif aux véhicules produits en petite série?

(art. 104, al. 2, 3 et 5 [véhicules produits en petite série])

OUI NON pas d'avis / pas concerné

Remarques:

10. Êtes-vous d’accord avec l’interdiction de disposer des sièges perpendiculairement au sens de la marche?

(art. 107, al. 1bis)

OUI NON pas d'avis / pas concerné

Remarques:

11. Êtes-vous d’accord d’entériner les exigences de la CE concernant le recyclage des véhicules?

(art. 116a)

OUI NON pas d'avis / pas concerné

Remarques:

12. Êtes-vous d’accord avec le règlement proposé relatif au poids total des remorques à quatre essieux?

(art. 183, al. 1, let. c et d)

OUI NON pas d'avis / pas concerné

Remarques: