Annexe 10 (Questionnaire; version imprimable pdf)

QUESTIONNAIRE Annexe 10

VI. Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)

1. Êtes-vous d’accord avec la limitation du nombre de sièges dans les voitures de livraison?

(art. 11, al. 2, let. e et 222i dispositions transitoires)

OUI NON pas d'avis / pas concerné

Remarques:

2. Êtes-vous d’accord d’abroger la lettre c afin de différencier remorque de travail et remorque de transport?

(art. 22, al. 2, let. c)

OUI NON pas d'avis / pas concerné

Remarques:

3. Êtes-vous d’accord d’introduire un système d’assurance-qualité uniforme obligatoire lors des contrôles subséquents des véhicules?

(art. 33, al. 8)

OUI NON pas d'avis / pas concerné

Remarques:

4. Êtes-vous d’accord pour que la réglementation concernant les véhicules à superstructures interchangeables soit reprise dans l’OETV?

(art. 7, al. 1, art. 38, al. 4 et art. 66, al. 1)

OUI NON pas d'avis / pas concerné

Remarques:

5. Êtes-vous d’accord d’abroger la disposition sur les dimensions des panneaux publicitaires fixés sur les voitures de tourisme?

(art. 70, al. 2)

OUI NON pas d'avis / pas concerné

Remarques:

6. Êtes-vous d’accord de soumettre à la même réglementation les enregistreurs de fin de parcours et les enregistreurs de données?

(art. 101)

OUI NON pas d'avis / pas concerné

Remarques: