Annexe 10 (Questionnaire; version imprimable pdf)

QUESTIONNAIRE Annexe 10

IX. a. Ordonnance sur les chauffeurs (OTR 1)

1. Êtes-vous d’accord d’augmenter de 30 à 45 km/h la vitesse maximale autorisée en Suisse dans l’OTR 1 ?

(art. 4, al. 2, let. f)

OUI NON pas d'avis / pas concerné

Remarques :

Autres remarques éventuelles

IX. c. Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2)

1. Êtes-vous d’accord de supprimer les dispositions concernant la visibilité des cartes de contrôle (derrière le pare-brise) et l’assujettissement à approbation ?

(art. 25, al. 4)

OUI NON pas d'avis / pas concerné

Remarques :

Autres remarques éventuelles