Annexe 10 (Questionnaire; version imprimable pdf)

QUESTIONNAIRE Annexe 10

VII. a. Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC)

1. Êtes-vous d’accord pour que l’on ne puisse plus conduire une voiture de tourisme avec le permis de la catégorie spéciale F, même si sa vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h ?

(art. 3, al. 3, art. 6, al. 4, let. a, ch. 1, art. 7, al. 3, art. 8, al. 4, art. 25, al. 1 et 3 phrase d’introduction, art. 33, al. 3, art. 151h, annexe 4 ch. 3 (catégorie spéciale F))

OUI NON pas d'avis / pas concerné

Remarques :

2. Êtes-vous d’accord d’étendre la sous-catégorie A1 aux motocycles électriques d’une puissance allant jusqu’à 4 kW pour les personnes de 16 ans ?

(art. 6, al. 1, let. c, ch. 1)

OUI NON pas d'avis / pas concerné

Remarques :

3. Toute personne inscrite à un cours reconnu de conduite de tracteur (G40) peut-elle effectuer des courses d’apprentissage avec un véhicule n’excédant pas 40 km/h dès la confirmation de son inscription ?

(art. 17, al. 7)

OUI NON pas d'avis / pas concerné

Remarques :

Autres remarques éventuelles