Annexe 10 (Questionnaire; version imprimable pdf)
Consultation 2005/97: Modifications de diverses ordonnances du droit de la circulation routière · 12 pages
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QUESTIONNAIRE Annexe 10
IV. Ordonnance sur la signalisation routière (OSR)
1. Êtes-vous d’accord de rendre contraignants les signes et instructions donnés par les membres de services de circulation privés munis de signes distinctifs ?
(art. 67, al. 1, let. h)
OUI NON pas d'avis / pas concerné
Remarques :