Annexe 10 (Questionnaire; version imprimable pdf)
Consultation 2005/97: Modifications de diverses ordonnances du droit de la circulation routière · 12 pages
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QUESTIONNAIRE Annexe 10
7. Êtes-vous d’accord pour que l’on inscrive une région plutôt qu’un itinéraire précis, dans le cadre des autorisations durables pour circuler la nuit et le dimanche ?
(art. 93, al. 2)
OUI NON pas d'avis / pas concerné
Remarques :
III. c. Propositions de modification de l’OCR par l’association suisse des transports routiers ASTAG et l’initiative des Alpes
1. Êtes-vous d’accord pour que le chargement dépasse de 3 m à l’arrière ?
(art. 73, al. 3)
OUI (proposition de NON (opinion de l’OFROU) pas d'avis / pas concerné
l’ASTAG)
Remarques :
2. Êtes-vous d’accord d’accorder des exceptions aux véhicules convoyeurs transportant le matériel accessoire d’une grue, considéré comme divisible ?
(art. 80, al. 1, let. b)
OUI (proposition de NON (opinion de l’OFROU) pas d'avis / pas concerné
l’ASTAG)
Remarques :
3. Êtes-vous d’accord d’augmenter de 25 % à 50 % le volume d’autres marchandises chargées dans tout transport autorisé à circuler le dimanche et de nuit ?
(art. 92, al. 7)
OUI (proposition de NON (opinion de l’OFROU) pas d'avis / pas concerné
l’ASTAG)
Remarques :
4. Êtes-vous d’accord de limiter l’octroi de dérogations au transport de produits d’une durée de conservation non plus de 30 mais de 3 jours ?
(art. 92, al. 3, let. a)
OUI (proposition de l’initiative NON (opinion de pas d'avis / pas concerné
des Alpes) l’OFROU)
Remarques :