Annexe 10 (Questionnaire; version imprimable pdf)
Consultation 2005/97: Modifications de diverses ordonnances du droit de la circulation routière · 12 pages
Fedlex · Projet · Page 7Fedlex · Projet
QUESTIONNAIRE Annexe 10
V. Ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV)
1. Êtes-vous d’accord d’introduire une clause sur l’attestation de sinistralité ?
(nouvel art. 6a)
OUI NON pas d'avis / pas concerné
Remarques :
2. Êtes-vous d’accord d’abolir la franchise pour les dégâts matériels dans un sinistre où il y a délit de fuite et que l’auteur a également causé des dommages corporels ?
(art. 52, al. 3)
OUI NON pas d'avis / pas concerné
Remarques :
3. Êtes-vous d’accord avec le procédé proposé concernant les couvertures minimales (et donc du maintien d’une couverture minimale par sinistre) ?
(couvertures minimales)
OUI NON pas d'avis / pas concerné
Remarques :