Annexe 10 (Questionnaire; version imprimable pdf)

QUESTIONNAIRE Annexe 10

II. Ordonnance réglant l’admission des chauffeurs (OACP)

1. Êtes-vous d’accord avec l’introduction d’une formation de base et une formation continue obligatoire pour les chauffeurs en vertu de la directive 2003/59/CE ?

(art. 1)

OUI NON pas d'avis / pas concerné

Remarques :

2. Êtes-vous d’accord avec l’introduction de l’option « formation de base accélérée » (140 heures) impliquant le suivi de cours sanctionnés par un examen ?

(art. 6)

OUI NON pas d'avis / pas concerné

Remarques :

3. Êtes-vous d’accord avec la proposition fixant les modalités d’un examen uniforme ?

(art. 6)

OUI NON pas d'avis / pas concerné

Remarques :

Autres remarques éventuelles

(p. ex. concernant les modifications qui en impliquent dans l’OAC)