Annexe 2 (OACP)

Ordonnances proposées (nouvelles) et commentaires / OACP Annexe 2

a. le CAPTM est délivré sans examen si elles justifient de leur CAP par le code 95 sur le permis de conduire étranger ou par la carte de qualification de conducteur prévue à l’annexe II de la directive 2003/59/CE7 ou si elles sont titulaires d’un certificat national que l’OFROU a déclaré équivalent ; b. le CAPTP est délivré sans examen si elles justifient de leur CAP par le code 95 sur le permis de conduire étranger ou par la carte de qualification de conducteur prévue à l’annexe II de la directive 2003/59/CE ou si elles sont titulaires d’un certificat national que l’OFROU a déclaré équivalent.

Commentaires :

Le CAPTM est délivré non seulement après une formation de base achevée conformément à la directive 2003/59/CE, mais aussi après l’examen de fin d’apprentissage de conducteur de camions, puisque cet apprentissage traite en détail de tous les thèmes que la directive stipule pour la formation de base.

Les CAP délivrés par un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen peuvent être reconnus sans autre formalité puisqu’ils se fondent sur la même base (directive 2003/59/CE). Les titulaires d’un CAP d’un autre Etat doivent établir l’équivalence de leur formation et de l’examen final ou obtenir le CAPTM ou le CAPTP conformément à la présente ordonnance pour pouvoir effectuer des transports de personnes ou de marchandises à titre professionnel. Il s’agit ainsi d’éviter que le niveau qui existe en Suisse soit abaissé.

Art. 4 Validité du CAP ; âge minimal

1 Valable 5 ans, le CAP est inscrit dans le permis de conduire, avec son échéance, sous la rubrique 12.

2 Âge minimal pour l’inscription du CAPTM : a. 18 ans pour la sous-catégorie C1 ; b. 18 ans pour la catégorie C si le conducteur est titulaire du certificat fédéral de capacité de « conducteur de camions » ; c. 21 ans pour la catégorie C.

3 Âge minimal pour l’inscription du CAPTP : a. 21 ans pour la sous-catégorie D1 ; b. 21 ans pour la catégorie D si le parcours de ligne des services réguliers ne dépasse pas 50 km ; c. 23 ans pour la catégorie D.

4 Lorsque l’âge minimal selon al. 2, let. c, ou al. 3, let. c, est atteint, l’autorité d’admission inscrit le CAP aussi pour ces catégories sur demande du titulaire du CAP.

Commentaires :

Le CAP est valable cinq ans parce que c’est dans ce délai qu’une formation continue de 35 heures doit être suivie. Il est inscrit dans le permis de conduire au moyen d’un code une fois qu’une attestation de réussite de l’examen a été remise à l’autorité d’admission avec le permis de conduire. Selon la directive 2003/59/CE, le CAPTM ou le CAPTP peut aussi être inscrit sur un certificat séparé délivré par l’autorité d’admission. Nous proposons d’inscrire le code dans le permis de conduire parce que cette méthode nous paraît plus commode. De cette façon, les conducteurs professionnels auront toujours sur eux, avec leur permis de conduire, leur autorisation pour le transport professionnel de personnes ou de marchandises.

Les âges minimaux cités ici se rapportent uniquement à l’inscription du CAPTM ou du CAPTP. Les âges minimaux cités à l’art. 6 OAC demeurent valables pour l’obtention du permis de conduire pour les trajets non professionnels et les autres exceptions citées à l’art. 2, al. 3.

D’après la directive 2003/59/CE, il serait possible d’abaisser l’âge minimum (C/CE : 18 ans, D/DE : 21 ans), mais dans ce cas il faudrait suivre le double d’heures (280 au lieu de 140) pour la formation de base. Nous proposons de choisir la variante à 140 heures, qui implique les âges minimaux précités, car les limites d’âge ne constituent pas un problème dans la pratique, puisqu’à l’exception de l’armée, il n’y a que peu de nouveaux conducteurs qui sont engagés comme conducteurs de camions des catégories C/CE avant d’atteindre 21 ans. Dans les transports publics aussi, la plupart des conducteurs ont plus de 23 ans. L’apprentissage de « conducteur de camions » offre par ailleurs la possibilité d’obtenir le CAPTM à l’âge de 18 ans puisqu’il couvre de loin les 280 heures requises.

Comme les âges minimaux pour obtenir les permis de conduire restent les mêmes, il se peut par exemple qu’une personne fasse l’examen de conducteur C à 18 ans. Si elle obtient le CAPTM, elle ne peut effectuer des transports professionnels qu’avec des véhicules de la sous-catégorie C1 jusqu’à l’âge de 21 ans. Mais si elle atteint l’âge minimal, le CAPTM est inscrit sur demande aussi pour la catégorie C sans autre formation ou examen. Il en va de même pour le CAPTP et la (sous-)catégorie D/D1.

Art. 5 Formation de base en cours d’emploi