Annexe 2 (OACP)

Ordonnances proposées (nouvelles) et commentaires / OACP Annexe 2

1 Le CAPTM est délivré sur demande pour la durée d’un an aux employés d’une entreprise autorisée à former des apprentis conducteurs de camions s’ils sont titulaires du permis de conduire de la catégorie C ou de la sous-catégorie C1. Ce CAPTM n’est valable que pour le trafic intérieur et n’est pas inscrit dans le permis de conduire.

2 Le canton où l’entreprise a son siège doit approuver le programme de formation.

3 Le CAPTM ne peut être prolongé que si l’examen prévu à l’art. 6 a été réussi.

Commentaires :

Cette réglementation doit permettre des formations en entreprise pour les conducteurs de camions. Afin de garantir la qualité de ces dernières, seules les entreprises autorisées à former des apprentis conducteurs de camions peuvent les proposer. Une telle réglementation n’est pas prévue pour le CAPTP, parce que les conducteurs qui effectuent des transports de personnes doivent assumer une plus grande responsabilité.

Art. 6 Examens

1 Sont admis à l’examen les candidats au CAPTM ou au CAPTP qui ont terminé la formation de base prévue par les art. 7 ss.

2 Les candidats doivent démontrer qu’ils possèdent les connaissances et aptitudes requises pour la conduite professionnelle des véhicules automobiles de la catégorie ou sous-catégorie désirée.

3 L’examen a lieu par écrit. Il se compose des parties suivantes : a. questions à choix multiple ; b. questions ouvertes.

4 L’examen dure 90 minutes. Il comporte au minimum une question par objectif de formation cité en annexe pour toutes les catégories et sous-catégories (ch. 1.1 à 1.3, 2.1 et 3.1 à 3.6). Les candidats doivent en outre répondre : a. pour le CAPTM, à une question au minimum par objectif de formation cité en annexe pour la catégorie C et la sous-catégorie C1 (ch. 1.4, 2.2 et 3.7) ; b. pour le CAPTP, à une question au minimum par objectif de formation cité en annexe pour la catégorie D et la sous-catégorie D1 (ch. 1.5, 1.6, 2.3 et 3.8).

5 Les titulaires du CAPTM qui désirent effectuer également ou uniquement des transports de personnes doivent répondre exclusivement aux questions d’examen prévues à l’al. 4, let. b.

6 Les titulaires du CAPTP qui désirent effectuer également ou uniquement des transports de marchandises doivent répondre exclusivement aux questions d’examen prévues à l’al. 4, let. a.

7 Les titulaires d’un permis de conduire conforme à la troisième section de l’OATVM8 sont dispensés des parties de l’examen pour lesquelles ils sont déjà qualifiés.

Commentaires :

La directive 2003/59/CE autorise différentes options en ce qui concerne la formation et l’examen :

1.) Combinaison de la fréquentation de cours et d’un examen : cette option comporte la fréquentation obligatoire de

cours pendant une durée déterminée. La formation est sanctionnée par un examen oral ou écrit. Si le candidat réussit l’examen, il obtient le CAP.

2.) Examen seulement : cette option ne comporte pas la fréquentation obligatoire de cours. Les candidats doivent

réussir un examen théorique et un examen pratique pour obtenir le CAP.

Nous préférons l’option 1 pour différentes raisons : une préparation d’examen sans cours ne correspond pas aux habitudes d’apprentissage du groupe cible et pourrait être trop exigeante pour les personnes concernées. La formation de base constitue en outre une formation professionnelle qui doit par conséquent être structurée avec

professionnalisme et réalisée par des centres de formation de base. Comme ceux-ci doivent être agréés par l’autorité d’admission, il est possible de contrôler la qualité de la formation. L’option « formation avec examen » permet en outre de combattre la tendance à apprendre non pas en vue de l’exercice de la profession, mais de l’examen uniquement.

Nous proposons un examen unique, comme c’est le cas par exemple pour les conseillers à la sécurité, mais à organiser de façon décentralisée par les centres de formation de base. Des directives d’examen valables pour tous ces centres devraient être élaborées en fonction d’un programme-cadre. Il est également envisageable de créer un réservoir de questions qui soit à la disposition de tous les centres et permette éventuellement une solution Internet.

La directive 2003/59/CE autorise aussi un examen oral et ne fixe pas de durée déterminée pour l’examen écrit. Mais nous proposons de n’autoriser qu’un examen écrit et de fixer sa durée à 90 minutes, afin de faciliter son organisation uniforme.

8 er

Ordonnance du 1 novembre 2000 sur l’admission des transporteurs de voyageurs et de marchandises par route (OATVM)

(RS 744.103)