Annexe 2 (OACP)

Ordonnances proposées (nouvelles) et commentaires / OACP Annexe 2

raison de la rareté des terrains d’exercice pour les trains routiers. Ultérieurement, il sera peut-être possible de constituer un groupe de travail chargé de définir pour quelles parties de la formation de base et de la formation continue il est judicieux d’utiliser un simulateur (p. ex. maîtrise des différentes conditions atmosphériques, heures du jour et de la nuit, etc. sous l’aspect de la sécurité routière). L’ordonnance doit donc autoriser l’utilisation de simulateurs à une date ultérieure.

Art. 15 Tâches des cantons

¹ Les cantons :

a. supervisent la réalisation de la formation de base et de la formation continue ;

b. surveillent les examens permettant d’obtenir les CAP ;

c. délivrent et prolongent les CAP ;

d. se prononcent sur les demandes d’agrément des centres de formation adressées à l’OFROU ;

e. statuent sur la prise en considération des formations continues suivies à l’étranger ;

f. délivrent l’autorisation d’utiliser des simulateurs de conduite (art. 55 al. 3 OAC) si les conditions de l’art. 14 sont remplies.

² Ils peuvent déléguer l’exécution de ces tâches à des tiers.

Commentaires :

Les cantons sont responsables du contrôle qualitatif et emploient donc p. ex. des superviseurs qui examinent les demandes d’admission des centres de formations et contrôlent ensuite régulièrement la qualité de la formation de base et de la formation continue ou des experts qui surveillent le déroulement correct de l’examen.

Comme les cantons ne disposent pas actuellement des ressources nécessaires pour assumer cette obligation de surveillance, ils doivent avoir la possibilité, comme pour la formation en deux phases, de désigner pour cette tâche un autre service qui organise l’introduction des superviseurs ou des experts d’examen, la coordination des engagements, l’analyse du feed-back, des groupes de travail pour évaluer des simulateurs, etc.

Art. 16 OFROU

¹ L’OFROU peut établir des instructions pour l’exécution de la présente ordonnance et autoriser des

dérogations à certaines dispositions pour prévenir les cas de rigueur.

² Il peut déléguer la tâche d’agréer les centres de formation en totalité ou en partie à des tiers.

Art. 17 Disposition pénale

¹ Celui qui aura effectué des transports de personnes ou de marchandises pour lesquels un CAPTM ou un CAPTP est requis sans être titulaire de l’autorisation adéquate sera puni des arrêts ou de l’amende.

² L’art. 100, ch. 2, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière¹⁰ est applicable.

Art. 18 Dispositions transitoires

¹ Le CAPTM sera inscrit sur demande dans le permis de conduire des personnes qui sont titulaires du permis de conduire de la catégorie C ou de la sous-catégorie C1 avant le 1^er septembre 2009, sans

formation de base ni examen. Lorsque la demande aura été déposée avant le 1^er septembre 2009, le CAPTM sera limité au 31 août 2014. Lorsque la demande aura été déposée plus tard mais avant le 1^er septembre 2014, le CAPTM sera limité à 5 ans. S’il dépose sa demande à compter du 1^er septembre 2014, le requérant devra justifier d’une formation continue complète.

² Le CAPTP sera inscrit sur demande dans le permis de conduire des personnes qui sont titulaires avant le 1^er septembre 2008 du permis de conduire de la catégorie D ou de la sous-catégorie D1 qui donne le droit de transporter des personnes à titre professionnel, sans formation de base ni examen. Lorsque la demande aura été déposée avant le 1^er septembre 2008, le CAPTP sera limité au 31 août 2013. Lorsque la demande aura été déposée plus tard mais avant le 1^er septembre 2013, le CAPTP sera limité à 5 ans. S’il dépose sa demande à compter du 1^er septembre 2013, le requérant devra justifier d’une formation continue complète.

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