Annexe 2 (OACP)

Ordonnances proposées (nouvelles) et commentaires / OACP Annexe 2

La directive 2003/59/CE stipule que les centres de formation doivent demander l’agrément des autorités compétentes pour la formation de base et la formation continue. Cet agrément implique une obligation de surveillance incombant aux autorités et la possibilité de le retirer si les conditions ne sont pas (ou plus) respectées. Ces éléments sont également nécessaires pour garantir la qualité. L’OFROU assumera cette fonction de surveillance, mais pourra déléguer

l’exécution de cette tâche à d’autres services, et définira plus précisément les critères d’agrément, les exigences relatives aux systèmes d’assurance qualité, etc. dans des instructions.

Art. 13 Enseignants

¹ La personne qui désire travailler comme enseignant dans un centre de formation a besoin d’une

autorisation du canton où elle a son domicile, valable dans toute la Suisse.

² Distinction est faite entre les autorisations suivantes :

a. professeurs principaux : enseignants accompagnant les participants pendant toute la formation et impliqués dans la responsabilité globale de la préparation à l’examen ;

b. instructeurs spécialisé : enseignants qui enseignent certaines matières ;

c. instructeurs pratiques : enseignants qui accompagnent les participants pendant les courses

professionnalisantes requises.

³ La personne qui désire obtenir une autorisation d’enseigner doit avoir 25 ans révolus et remettre à

l’autorité compétente du canton où elle a son domicile une demande accompagnée d’un curriculum vitae, d’indications sur l’activité exercée à ce jour et des certificats professionnels.

⁴ L’autorisation est délivrée si le requérant :

a. justifie de trois ans d’expérience professionnelle au minimum et a un passé garantissant un

exercice irréprochable de la profession ;

b. peut justifier des connaissances spécialisées nécessaires ainsi que d’aptitudes pédagogiques et didactiques suffisantes ;

c. justifie, pour une autorisation de professeur principal, d’une formation reconnue dans le domaine de la formation des adultes (p. ex. certificat FSEA niveau I) ;

d. est titulaire, pour une autorisation d’instructeur spécialisé, de l’autorisation de former des apprentis conducteurs prévue à l’art. 20 al. 2 OAC ou a suivi un cours équivalent ;

e. remplit, pour une autorisation d’instructeur pratique, les exigences de l’art. 10, al. 3, let. a et b, ou al. 4, let. a et b.

⁵ L’autorisation est valable pour la formation de base et la formation continue.

Commentaires :

Comme les formateurs doivent assumer des tâches d’enseignement différentes dans le cadre de la formation et de la formation continue, les exigences pour les diverses autorisations, au-delà des qualifications de base, sont différentes elles aussi. Elles sont valables pour la formation de base et la formation continue parce que les deux blocs de formation abordent les mêmes thèmes et que transmettre les matières en fonction des groupes cibles « débutants » ou

« avancés » n’est qu’une question de pédagogie et de didactique.

Art. 14 Utilisation de simulateurs de conduite

¹ Dans le cadre de la formation de base, au maximum quatre des dix heures de cours pratiques de conduite peuvent être données dans un simulateur.

² Une partie de la formation continue peut être donnée dans des simulateurs performants.

³ L’autorisation est délivrée si le requérant démontre que le simulateur est adéquat pour évaluer

l’amélioration de la conduite rationnelle du candidat dans l’optique des règles de sécurité, notamment en ce qui concerne la maîtrise du véhicule selon l’état de la chaussée et ses variations liées aux conditions atmosphériques et à l’heure du jour ou de la nuit.

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