Annexe 2 (OACP)

Ordonnances proposées (nouvelles) et commentaires / OACP Annexe 2

Art. 9 Formation de base, lieu

Les personnes domiciliées en Suisse doivent accomplir la formation de base, l’examen et la formation continue conformément à la présente ordonnance. Cette règle ne s’applique pas aux personnes employées ou engagées par une entreprise établie à l’étranger.

Commentaires :

Le motif de cette règle est que les conducteurs des véhicules automobiles doivent être formés là où ils conduisent principalement.

Art. 10 Courses professionnalisantes

¹ Est réputé course professionnalisante tout trajet que le candidat à un CAP accomplit dans le cadre de la formation de base pratique, accompagné d’un instructeur agréé.

² Pour effectuer les courses professionnalisantes, il est nécessaire d’être titulaire du permis de conduire de la catégorie appropriée.

³ Lors des courses professionnalisantes en vue de l’obtention du CAPTM, le candidat doit être accompagné par un instructeur employé par un centre de formation de base agréé et :

a. titulaire du permis de moniteur de conduite de la catégorie II ou

b. qui a suivi un cours d’instruction conformément à l’art. 20, al. 2, OAC.

⁴ Lors des courses professionnalisantes en vue de l’obtention du CAPTP, le candidat doit être accompagné par un instructeur employé par un centre de formation de base agréé et :

a. titulaire du permis de moniteur de conduite de la catégorie II et du permis de conduire de la

catégorie appropriée (cat. D ou sous-cat. D1) ou

b. qui a suivi un cours d’instruction conformément à l’art. 20, al. 2, OAC ou un cours équivalent et qui est titulaire du permis de conduire de la catégorie appropriée (cat. D ou sous-cat. D1).

⁵ Seuls les véhicules qui remplissent les exigences de l’art. 88 OAC⁹ peuvent être utilisés pour les courses professionnalisantes.

Commentaires :

Les courses professionnalisantes ne sont pas des courses d’apprentissage. Ils sont effectués quand la personne en formation est déjà titulaire du permis de conduire de la catégorie appropriée. Ils sont axés sur les objectifs

pédagogiques de la formation de base.

Art. 11 Formation continue

¹ Le titulaire d’un CAP doit suivre une formation continue dans un centre de formation de base ou de formation continue agréé par l’OFROU au sens de l’art. 12 afin de mettre régulièrement à jour ses

connaissances et aptitudes professionnelles. La formation continue sert à approfondir certains thèmes traités pendant la formation de base. Elle doit inclure des matières :

a. valables pour tous les conducteurs, avec un accent particulier sur les thèmes utiles à la sécurité routière et les stratégies pour une utilisation du véhicule respectueuse de l’environnement, et

b. adaptées au profil du conducteur concerné.

² Pour les titulaires du CAPTM ou du CAPTP, la formation continue dure 35 heures. Pour les titulaires du CAPTM et du CAPTP, elle dure 56 heures. Elle peut être répartie en blocs d’enseignement de 7 heures au minimum.

³ Le certificat de formation continue est nécessaire pour prolonger le CAP de 5 nouvelles années.

⁴ La prolongation est accordée aux titulaires d’un CAP échu s’ils attestent de la fréquentation d’une

formation continue complète (35 ou 56 heures).

⁵ Si la formation continue n’a pas pu être suivie à temps, l’autorité peut, sur demande, prolonger le CAP de 5 mois au maximum par autorisation écrite.

⁶ Les attestations étrangères de fréquentation de la formation continue suivie entièrement ou en partie en cours d’emploi ou d’engagement auprès d’une entreprise établie à l’étranger sont reconnues équivalentes si elles sont délivrées par un fournisseur agréé de cours de formation continue dans un Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat de l’Espace économique européen.

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