Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la révision de l'ordonnance sur la radioprotection

(Ordonnance sur la radioprotection, ORaP)

1 Partie générale

1.1 Contexte

La loi sur la radioprotection (LRaP) et l'ordonnance sur la radioprotection (ORaP) sont entrées en vigueur en 1994. Différentes ordonnances relatives à des aspects techniques dans ce domaine ont été élaborées par la suite. L'application de ces actes, qui dans l'ensemble donnent satisfaction, ne présente pas de difficultés particulières. Quelques adaptations se révèlent cependant nécessaires.

La législation suisse en matière de radioprotection est largement compatible avec le droit communautaire régissant ce domaine, à savoir avec :

- la Directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base

relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;

- la Directive 97/43/Euratom du Conseil, du 30 juin 1997, relative à la protection sanitaire

des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales, remplaçant la directive 84/466/Euratom ;

- la Directive 2003/122/Euratom du Conseil du 22 décembre 2003 relative au contrôle des

sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines.

Comme la LRaP et l'ORaP sont entrées en vigueur en 1994, c'est-à-dire avant les actes européens ci-avant, elles divergent à certains égards du droit communautaire. Il s'agit donc d'éliminer ces différences. En matière de radioprotection, la législation suisse, tout comme le droit communautaire, se fondent sur les recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR). Or, la CIPR vient de réactualiser ses recommandations dans un projet qu'elle a mis en consultation et qui aura très probablement des répercussions sur les directives européennes concernées. Ce n'est qu'une fois que ces dernières auront été révisées en conséquence et seront entrées en vigueur (probablement en 2010) qu'il y aura lieu de viser une conformité totale de la législation suisse au droit communautaire. La création, notamment, d'un fonds destiné au financement de la récupération et de l'élimination de sources orphelines de haute activité nécessitera une adaptation de la LRaP.

Le haut niveau de sécurité que connaît la Suisse en matière de radioprotection doit être maintenu. Les autorités de surveillance concernées, à savoir l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (HSK) et la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents se prononcent toutes en faveur d'un renforcement de la surveillance pour les hautes doses. Pour les doses peu élevées, elles préconisent de renoncer, dans la mesure du possible, aux mesures administratives.

Au vu des impératifs budgétaires et du programme d'abandon de tâches (PAT), il est impératif de simplifier les procédures et de déréglementer certains domaines. Le présent projet tient en outre compte de la libre circulation des personnes.

La révision proposée concerne tous les domaines de surveillance : la radioactivité naturelle, la médecine, l'industrie et les centrales nucléaires. Elle touche non seulement l'ORaP, mais