Rapport explicatif

- Dispositions générales (art. 1 à 3)

- Contribution et devoirs des étrangers (art. 4 à 7)

- Tâches de la Confédération et des cantons (art. 8 à 10)

- Contributions financières (art. 11 à 20)

- Commission (art. 21 à 28)

- Dispositions finales (art. 29 et 30)

Dans ses conclusions, le rapport sur l’intégration publié par l’ODM en juillet 2006 soulignait la double nécessité de renforcer la promotion de l’intégration dans les secteurs de la formation et de l’emploi, et de mieux cibler les mesures d’intégration sociale (cohabitation dans la commune et le quartier, communication et apprentissage linguistique), notamment sur les jeunes.

Le projet d’ordonnance répond à cet impératif, tenant ainsi compte des enseignements les plus récents tirés en matière d’intégration.

Le 31 janvier 2007, le Conseil fédéral a débattu de l’opportunité d’un regroupement de la Commission fédérale des étrangers (CFE) et de la Commission fédérale des réfugiés (CFR). Il a décidé de la fusion de ces deux commissions et de la répartition des tâches entre l'office fédéral et la commission dans le domaine de l’intégration. Le présent projet d’ordonnance tient compte de cette décision.

2. Commentaires par article

Chapitre 1 : Dispositions générales

Art. 1 Objet

L’ordonnance a pour objet la définition des principes et buts de l’intégration des étrangers. Outre la contribution des étrangers, elle définit le mandat des autorités fédérales et de la nouvelle Commission fédérale chargée des questions de migration¹ (commission) et réglemente la coordination verticale et horizontale de l’intégration. L’ordonnance fixe enfin les modalités et les conditions de participation financière de la Confédération à la promotion de l’intégration.

Art. 2 Principes et buts

L’art. 2 du projet d’ordonnance renforce les dispositions programmatique de la LEtr, notamment les art. 4 et 53 LEtr ainsi que les principes et buts de l’intégration. L’intégration doit se réaliser pour l’essentiel dans le cadre des structures dites ordinaires, à savoir l’école, la formation professionnelle, le marché du travail et les institutions de sécurité sociale (notamment le service de placement, les cycles de formation et les programmes d’occupation relevant du monde du travail en relation avec l’assurance chômage) et du domaine de la santé. Selon l’art. 53, al. 5, LEtr, tant les services gouvernementaux que les organisations non gouvernementales doivent collaborer dans le domaine de l’intégration.

La promotion de l’intégration étant une tâche souveraine, les institutions gouvernementales compétentes ont une mission particulière en matière d’encouragement de