Rapport explicatif

ves à ce domaine. De plus, elle participe aux échanges de vues et d’expériences au niveau international.

Art. 22 Information

Se distinguant de la Confédération dans son mandat d’information (cf. art. 56 LEtr et les explications relatives à l’art. 10), la commission renseigne le public sur ses propres tâches. Elle peut diffuser des avis, des recommandations et des travaux de fond sur des questions relatives à la situation particulière des étrangers dans ses publications (p. ex. terra cognita) et lors de ses manifestations.

Art. 23 à 26

Ces dispositions concernent les avis et les recommandations de la commission, sa fonction de médiateur, le rapport d’activités et l’observation du secret. Ils ont été repris de l’ordonnance sur l’intégration actuellement en vigueur.

Art. 27 Organisation

Cette disposition explicite l’art. 58, al 1, LEtr. Elle précise que la commission sera constituée de 30 membres, élus par le Conseil fédéral. Il s’agit donc d’une grande commission, ce qui se justifie par l’étendue de son champ d’activités. D’une part, elle remplira sa mission usuelle de conseil, d’autre part, elle assumera des tâches relevant du domaine de la promotion de l’intégration (cf. art. 15, al. 3, et art. 17). Trois personnes en assureront la présidence. Il est renoncé à la parité entre les membres en matière de nationalité. Une représentation appropriée des étrangers doit toutefois être assurée.

La commission continue d'être rattachée administrativement à l’ODM. Elle est libre de déterminer son mode de fonctionnement.

Art. 28 Relations avec l'ODM

Cette disposition a également été reprise de l’ordonnance sur l’intégration en vigueur.