Rapport LAsi

Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ,

TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC

Milieux intéressés : CCDJP/CDAS, ASM, OSAR, USS, AIn, Asylbrücke ZG, CSP, Caritas, Caritas Berne, CP, CFR, FER, EPER, Humanrights, GastroSuisse, CVAM, SFM, CSAJ,

UPS, feps, CRS, UVS, ACS, Unia, Ville de Zurich

Aucune remarque : Tdh, UNHCR, zh.ch, TAF, hotelleriesuisse. Swiss

Art. 59a (nouveau) : Transports intercantonaux de détenus

¹ L’office fédéral peut verser une subvention annuelle pour les frais d’exploitation liés aux transports intercantonaux de détenus.

² La contribution de la Confédération est fixée en fonction du nombre de personnes transportées tombant sous le coup de la loi sur l’asile en regard du nombre total de personnes transportées par année civile. L’office fédéral verse la subvention annuelle à la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP).

³ S’agissant du transport par les cantons de personnes qui peuvent être déplacées au moyen des

transports de détenus intercantonaux conformément aux normes des sociétés d’exploitation, mais qui sont malgré tout escortées par la police, l’office fédéral ne verse pas de forfait d’accompagnement au titre de l’art. 58, al. 2, let. a.

Approbation

Cantons : AG, AI, AR, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH; pour NW et BE : seulement les al. 2 et 3

Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC

Milieux intéressés : Ville de Zurich, ASM, OSAR, Unia, EPER, USS, AIn, Asylbrücke ZG, CSP, Caritas, Caritas Berne, CP, CFR, FER, Humanrights, GastroSuisse, CVAM, SFM,

CSAJ, UPS, CRS, UVS, ACS, feps; CCDJP/CDAS : seulement les al. 2 et 3

Aucune remarque : Tdh, UNHCR, zh.ch, TAF, hotelleriesuisse, Swiss

Rejet

Cantons : NW, BE (seulement l’alinéa 1)

Partis :

Milieux intéressés : CCDJP/CDAS (seulement l’alinéa 1)

CCDJP/CDAS, ASM, NW, BE : La disposition potestative de l’al. 1 est en contradiction avec l’al. 2 et doit dès lors être transformée en une disposition impérative.

Art. 62 : But de l’aide au retour (pas de modification dans la proposition du Conseil fédéral)

OSAR, USS, AIn, Unia, EPER, CSP, feps, PES, PS proposent de fixer la réintégration durable comme but de l’aide au retour. Asylbrücke ZG soutient une position similaire en proposant de fixer la réintégration comme but de l’aide au retour.

Art. 63 : Bénéficiaires

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