Rapport LAsi

AI, BE, GL, TG, UR, ZH : En dépit de l’augmentation prévue du forfait, dans la plupart des cantons, il sera insuffisant pour couvrir les dépenses consécutives à l’exécution de la loi sur l’asile.

Rejet

Cantons : AG, BL, BS, GR, LU, NE, VD, ZG

Partis : Milieux intéressés :

Alinéas 2 et 3

NE : Le forfait des frais administratifs doit s’appuyer sur le nombre réel des nuitées et prendre en compte les dépenses supplémentaires des cantons quant à l’établissement de la statistique de l’aide sociale, de la statistique relative à l’intégration des étrangers et du contrôle mensuel des listes de l’ODM relatives au forfait global.

Alinéa 3

BL, BS demandent un forfait des frais administratifs s’élevant à 3500 francs au moins ; LU, VD, ZG exigent 3000 francs et AG, GR préconisent une hausse substantielle de ce forfait.

Art. 40, al. 2 : Remboursement

² Les remboursements échelonnés sont ajoutés, pour chaque canton, aux versements effectués selon le titre 3.

Approbation

Cantons : AG, AI, AR, BL, BS, BE, FR, GL, GR, LU, JU, NE, NW, OW, SH, SO, SG, SZ,

TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC

Milieux intéressés : ASM, CCDJP/CDAS, CFR, OSAR, CRS, AIn, SBG, ACS, feps, Caritas, Caritas Berne, EPER, Humanrights, CSP, UVS, SFM, Asylbrücke ZG, Unia, CSAJ, Ville de Zurich, FER

Aucune remarque : hotelleriesuisse, Swiss

Section 1 : Programmes d’occupation et de formation

Abrogé

Art. 41 à 43

Abrogé

Approbation

Cantons : AG, AI, AR, BL, BS, BE, FR, GL, GR, LU, JU, NE, NW, OW, SH, SO, SG, SZ,

TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC

Milieux intéressés : ASM, CCDJP/CDAS, CFR, OSAR, CRS, AIn, SBG, ACS, feps, Caritas, Caritas Berne, EPER, Humanrights, SCP, SFM, Asylbrücke ZG, UVS, Unia, CSAJ, Ville de Zurich, FER

Aucune remarque : hotelleriesuisse, Swiss

Art. 44, al. 2

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