Rapport LAsi

Aucune remarque : Tdh, UNHCR, zh.ch, TAF¸ hotelleriesuisse, Swiss

UDC : La possibilité donnée à l’ODM de financer les frais de voyage doit être appliquée de manière extrêmement restrictive.

OSAR, USS, PES, PS, AIn, Unia, Caritas/Caritas Berne, CSP, CP : Les aliments fournis

par les proches ne doivent pas aller au-delà de l’art. 328 CC. OSAR, AIn, Unia, CSP, PES, PS : Contrairement à ce qu’affirme le rapport sur la modification de l’OA 2, les autres proches ne sont pas soumis à l’obligation de fournir une aide alimentaire. Supposer que la présence d’un réseau de relations familiales exclut en principe l’indigence allant trop loin, cette approche ne peut pas être retenue.

Art. 53a (nouveau) Frais d’hébergement à l’aéroport

En cas d’assignation d’un logement adéquat à l’aéroport ou, à titre exceptionnel, dans un autre lieu, l’office fédéral rembourse pendant 60 jours au plus les frais suivants :

a. hébergement et encadrement ;

b. repas; et

c. assistance médicale et dentaire de base ou d’urgence.

Approbation

Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ,

TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC

Milieux intéressés : CCDJP/CDAS, ASM, OSAR, USS, AIn, CSP, Caritas, Caritas Berne, CP, CFR, FER, EPER, Humanrights, GastroSuisse, CVAM, SFM, CSAJ, UPS, feps, CRS, UVS, ACS, Unia, Ville de Zurich

Aucune remarque : Tdh, UNHCR, zh.ch, TAF, hotelleriesuisse, Swiss

Rejet

Cantons : Partis : Milieux intéressés : Asylbrücke ZG

Asylbrücke ZG souhaite supprimer la restriction «…pendant 60 jours au plus…». L’aide sociale ne doit pas s’éteindre en cas de dépassement de la durée maximale de séjour à l’aéroport.

Art. 58, al. 3 (nouveau) : Frais d’accompagnement

³ Lorsqu’un accompagnement médical requis par le canton chargé d’exécuter le renvoi ou l’expulsion est approuvé par l’office fédéral, celui-ci accorde un forfait global maximum de 1200 francs par jour et par accompagnant à titre d’indemnisation, si l’accompagnant est autorisé à pratiquer la profession médicale en Suisse (ou dans un Etat voisin). L’office fédéral accorde au maximum 800 francs par jour et par accompagnant à titre d’indemnisation, si l’accompagnant est titulaire du diplôme d’ambulancier professionnel IAS délivré par la Croix-Rouge Suisse (CRS).

Approbation

- 71 -